En consultation publique depuis mars 2014, le décret fixant les modalités de détermination du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) a enfin été publié au Journal Officiel avec quelques adaptations. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’assurance-emprunteur dont les principales dispositions, issues de la loi de régulation bancaire de 2013 puis de la loi consommation de 2014, sont entrées en vigueur depuis le 26 juillet 2014.
L’objectif annoncé de ce TAEA est de rendre plus facilement comparables les différentes offres de prêt et d’assurance. Ainsi, depuis le 26 juillet 2014, toute offre ou toute publicité comportant une assurance proposée par le prêteur, que ce soit pour un prêt immobilier ou un prêt à la consommation, doit préciser pour l’assurance-emprunteur : le taux annuel effectif de l’assurance (à l’exclusion de tout autre taux), le montant total en euros de l’assurance pour l’ensemble des remboursements, et le coût en euros de l’assurance d’une échéance.
Le décret publié ce jour, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, définit le mode de détermination de ce TAEA. Sans surprise, il doit être calculé en soustrayant, du taux effectif global du crédit incluant l'assurance proposée, le taux effectif global du crédit sans cette assurance.
Le décret précise aussi que toute communication du TAEA devra être « accompagnée de la mention des garanties dont il intègre le coût ». Ce TAEA devra également être précisé pour les assurances facultatives présentées dans les exemples représentatifs des publicités relatives à des crédits renouvelables.
Calcul du taux annuel effectif de l'assurance
Par exemple, pour un crédit immobilier de 200.000 euros sur 25 ans au taux nominal de 3%, une assurance décès invalidité, au taux usuel de 0,30% par an du montant emprunté, peut être exigée. La mensualité sera alors de 948,42 euros, somme à laquelle il faudra ajouter 50 euros de prime d’assurance.
En supposant des frais de dossier de 1.000 euros, et hors frais supplémentaires de garantie, le TEG du financement ressortira à 3,52%. Le TEG du plan de financement, hors assurance, sera lui de 3,05%. Le TAEA, la différence entre ces deux TEG, sera égal à 0,47%.
En revanche, le même financement avec un taux de crédit immobilier, plus élevé, à 4% fera passer le TEG avec assurance à 4,50%, le TEG hors assurance à 4,05%, et abaissera mécaniquement le TAEA à 0,45%.
Un effet mathématique difficile à appréhender pour le grand public, le TAEA n’étant représentatif que du coût relatif de l’assurance dans un plan global de financement.
Consulter le décret 2014-1190 du 15 octobre 2014 (JO du 17) relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
