Prêt immobilier : le Conseil constitutionnel valide l'assurance emprunteur résiliable

Salle de réunion du Conseil Constitutionnel
Salle de réunion du Conseil constitutionnel - CC Seudo/Wikimedia

La loi Hamon a été censurée par le Conseil constitutionnel sur le fichier des crédits à la consommation. Les Sages ont en revanche validé le délai de résiliation d’un an de l’assurance de prêt immobilier. L’article réformant l’assurance emprunteur avait pourtant été mis en cause dans la saisine des députés UMP, qui contestaient la validité de la procédure parlementaire. Les Sages n’en ont pas fait cas. La mesure devrait entrer en vigueur à partir du 26 juillet 2014.

Les parlementaires UMP, 60 sénateurs et 60 députés, ont réclamé l’attention du Conseil constitutionnel sur treize articles de la très dense loi relative à la consommation, dite loi Hamon. La saisine déposée par les députés s’attardait notamment sur la réforme de l’assurance emprunteur. Non pas sur le fond mais sur une question de forme. Selon eux, les parlementaires de la majorité socialiste ont utilisé la technique de la « coquille vide » en réécrivant entièrement un article en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Cet argument n’a pas été entendu par le Conseil constitutionnel qui souligne dans sa décision que « les griefs tirés de la méconnaissance de la procédure d’adoption de l’article 54 [de la loi relative à la consommation] doivent être écartés ». Conséquence, les particuliers bénéficieront d’un délai d’un an pour résilier leur contrat d’assurance emprunteur, de façon unilatérale, pour les contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014 et pour les offres de prêt émises à compter de cette même date. Précision, toutefois, ce délai d'un an ne sera valable que pour les assurances souscrites auprès du groupe de l'établissement prêteur.

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Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles introduisant l’action de groupe, qui permettra aux associations de consommateurs de saisir la justice au nom d’un groupe d’individus victimes d’un même litige. Les Sages ont ainsi confirmé l’ensemble des grandes dispositions de la loi Hamon, dont, par exemple, le plus strict encadrement du crédit renouvelable ou l'article relatif au crédit amortissable, à l’exception notable du « fichier positif ».

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© cbanque.com / BL avec MdB / Mars 2014