Les députés votent en faveur de la création d'un fichier positif

Les députés ont voté, jeudi, en commission, en faveur de la création d'un registre national des crédits à la consommation destiné à prévenir le surendettement.

Ce registre, plus connu sous l'appellation de « fichier positif », ne concernera que les crédits à la consommation qui sont présents dans 87% des cas de surendettement. Les crédits immobiliers ou les crédits renouvelables non utilisés n'y figureront donc pas. Ce dispositif a été présenté (et voté) sous la forme d'un amendement du gouvernement au projet de loi sur la consommation actuellement examiné en commission à l'Assemblée nationale.

L'idée d'un « fichier positif » avait été remise sur les rails fin 2012 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, mais ne figurait pas dans la version du projet de loi présentée début mai en Conseil des ministres, en raison de problèmes juridiques apparus au moment de son examen par le Conseil d'Etat. Les ministres de l'Economie Pierre Moscovici et de la Consommation Benoît Hamon avaient cependant prévenu qu'ils en reprendraient le principe sous forme d'amendements.

Un fichier au coût estimé entre 10 et 15 millions d'euros

Le registre du crédit sera placé sous la responsabilité de la Banque de France. Le coût de sa mise en place est estimé entre 10 et 15 millions d'euros mais les coûts de fonctionnement seront pris en charge par les banques. Qui ne manqueront pas de les répercuter sur leurs clients, ont souligné des députés de tous bords.

Ce fichier, hors crédits immobiliers, ne devrait concerner qu'une dizaine de millions de personnes (au lieu de 25 millions ayant, au total, contractés des crédits). Damien Abad (UMP) a voté contre la mesure jugeant que « la réduction du champ d'application de ce registre en limitait grandement l'efficacité ».

Publié le 14 juin 2013 à 14h15 - #1Compte anonyme

Que le député UMP vote contre le fichier positif au motif que la réduction du champ d'application de ce registre en limitait grandement l'efficacité" prête (si j'ose dire!) à sourire. C'est Jean-Louis Borloo, dont chacun sait qu'il était l'avocat de Bernard Tapie qui a investi dans le rachat de credit (le second ancien ministre cité, pas le premier)qui s'est déclaré favorable à ce fichier juste avant que Sarkosy ne l'annonce avant les dernières présidentielles. C'est Christine Lagarde qui avait institué un comité de préfiguration du fichier positif dans sa loi de réforme du crédit à la consommation de 2010. Borloo, Lagarde, Sarkosy & Tapie, ce sont des noms qui vont bien ensemble, en tous cas qui font l'actualité du moment.

Le relais est assuré par la nouvelle majorité, même si le ministre de la consommation, Benoît Hamon, n'y est pas favorable au et n'hésite pas à dire que ce fichier : "est incontestablement un outil de stimulation de la concurrence pour le secteur, puisqu'il permettra à tout nouvel établissement de crédit agréé (...) de pouvoir entrer sur ce marché, là où il est plus difficile de se faire une place."

Mais, c'est son patron, Pierre Moscovici, le ministre des banquiers comme il se nomme lui-même, qui aura le dernier mot. Comme le Conseil d'Etat n'en veut pas en l'état, il n'hésitera pas à dégonfler le fichier, histoire de réduire de 10 millions (au départ) le nombre de français fliqués (10 à 15 millions au lieu de 25 millions). Pour ça, il écarte les crédits immobiliers et les crédits renouvelables non utilisés. Du grand n'importe quoi effectivement, mais la seule logique est de faire accepter le fichier par le Conseil d'Etat. Il sera toujours temps de rajouter ces crédits et puis d'autres dettes pour finalement disposer de l'ensemble de la situation financière d'un citoyen. Le fichage, on sait quand ça commence, jamais quand ça finit ...

En attendant, les banques auront du grain à moudre !

Ceux qui sont intéressés par ce sujet pourront lire l'article de Françoise Fondadouze : "Le fichier positif lifté vient de sortir" publié sur le blog Credibilis : [lien bloqué]