Jeudi, la Commission Mixte Paritaire a supprimé de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME), l’article interdisant aux banques la pratique du taux d’appel.
Les sénateurs avaient ajouté, le vendredi 4 juillet, un article (numéro provisoire 40 bis A) interdisant aux établissements bancaires la pratique du taux d’appel sur les crédits immobilier à taux révisable, contre l’avis du gouvernement : « il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant à l'indexation, augmenté de la partie fixe servant de marge au prêteur ». Cet article avait été approuvé à l’unanimité des sénateurs.
La LME ayant été déclarée d’urgence par le gouvernement, la Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs, est chargée de la rédaction définitive de la loi, après la discussion de cette dernière dans chacune des deux assemblées.
Jeudi 17 juillet, la CMP a approuvé un amendement de suppression de cette interdiction. L’amendement était présenté par Jean-Paul Charié et Nicolas Forissier, en raison des engagements pris par les établissements bancaires, le 22 mai dernier, à la suite de la mission parlementaire menée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
