Des garanties financières obligatoires pour les IOBSP (JO)

  • Par cBanque
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Deux arrêtés du 26 juin, publiés ce matin au Journal officiel, viennent apporter les dernières touches au régime juridique des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP). Tout est prêt, désormais, pour le lancement du registre unique de la profession, prévu pour janvier 2013.

Institué par la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010, ce registre unique, inspiré par celui des intermédiaires en assurances et géré comme lui par l’ORIAS, a pour but de recenser les IOBSP exerçant en France. Pour y accéder, ces professionnels (principalement des courtiers) devront remplir un certain nombre de conditions.

Ils devront notamment apporter des garanties financières à leurs clients, par le biais d’une assurance civile professionnelle. C’est l’objet du premier arrêté : celui-ci fixe à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par an, les montants minimums de ces garanties. L’arrêté précise également que « [le contrat d’assurance] peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. » Cette franchise n’est pas opposable aux victimes du sinistre.

Autre garde-fou mis en place, uniquement pour les IOBSP qui se voient « confier des fonds » : ils devront également disposer d’une assurance caution, qui protège les garanties offertes à leurs clients. Selon l’arrêté, « le montant minimal du cautionnement (…) doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution ».

Bac+3 minimum

Autre contrainte imposée par le nouveau régime juridique des IOBSP : ces derniers, ainsi que leurs éventuels mandataires, doivent satisfaire à une condition de capacité professionnelle. Pour être inscrits au registre unique, ils devront, selon le second arrêté publié aujourd’hui, disposer au minimum d’un diplôme de licence (bac+3), relevant de la spécialité de formation « Finances, banque, assurances, immobilier ».

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Par la rédaction

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