Assurance emprunteur : le CCSF tire un bilan nuancé de la réforme Lagarde

  • Par cBanque
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Suite à une commande du ministère de l’économie, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 20 mars dernier un avis sur la mise en œuvre, depuis septembre 2011, de la déliaison entre le prêt immobilier et l’assurance emprunteur. Pour lui, les délais et les frais appliqués par certaines banques posent encore problème.

La réforme de l’assurance emprunteur, dans le cadre de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, a facilité la déliaison entre le prêt immobilier et l’assurance emprunteur. Avant la réforme, les banques accordant un emprunt pouvait le conditionner à la souscription de leur assurance emprunteur de groupe. Depuis le 1er septembre 2010, la perspective a été retournée. Le futur acheteur peut souscrire son assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix. La banque qui lui accorde le crédit ne peut, en effet, lui opposer un refus que si le niveau de garanties n’est pas au moins équivalent à son propre contrat d’assurance. Elle n’a plus, non plus, le droit de pénaliser l’emprunteur qui choisit la délégation en modifiant ses conditions de taux.

Plus d’un an et demi après, la réforme a-t-elle porté ses fruits ? A-t-elle permis, comme le souhaitait Christine Lagarde, d’accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs ? Le CCSF - instance de concertation qui réunit professionnels, syndicats du secteur financier et représentants des usagers - le pense, même s’il reste encore des marges de progression.

Des délais trop longs

L’institution constate en effet quelques points faibles dans la manière dont les banques ont mis en œuvre la réforme. Le principal concerne la durée de traitement des dossiers d’assurance emprunteur : « [Cela] constitue un point crucial pour le futur emprunteur, en raison des nombreux délais qui enserrent l’opération d’acquisition, le montage du crédit et de leurs implications financières pour lui. »

Selon le CCSF, les banques ont ainsi tendance à trop tarder avant de signifier un refus de délégation, ce qui diminue la marge de manoeuvre de leur client. Ces refus, par ailleurs, ne sont pas toujours motivés de manière « [explicite et conforme] aux meilleures pratiques constatées en la matière », explique l’institution dans son avis. Autre piste d’amélioration, les frais de délégation, parfois facturés aux clients choisissant de souscrire hors de la banque prêteuse : « Le Comité recommande que le niveau de ces frais ne conduise pas à dissuader l’emprunteur de recourir à une assurance alternative ».

Enfin, les banques tardent parfois à délivrer, comme elles en ont l’obligation depuis le 1er juillet 2009, la fiche d’information standardisée décrivant leur assurance de groupe. Et ces fiches sont parfois trop longues et peu lisibles, ce qui rend difficile la comparaison entre les offres, alors que c’est là leur raison d’être.

Le niveau de garanties en hausse

Le Comité, toutefois, souligne également certains effets positifs de la réforme. Les banques, en effet, ont globalement pris acte de la réforme et s’y sont adaptées en mettant notamment en œuvre des dispositifs d’analyse des niveaux de garanties des assurances qui peuvent reposer « sur un outil d’aide à la décision mis à disposition du conseiller bancaire, sur un référencement des principaux contrats du marché ou encore sur le recours à une structure externe ou interne à l’entreprise. »

Conséquence : le niveau général de garanties a eu tendance à s’élever. Confrontés à un surcroît de concurrence et à l’attention accrue des clients, les banquiers et assureurs ont en effet amélioré leurs offres.

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Par la rédaction

© cbanque.com / VM / Mars 2012