Malgré le règlement à l’amiable obtenu en janvier 2011, le Crédit Foncier continue de subir les conséquences judiciaires de l’affaire des « prêts révisables trompeurs » qu’elle a distribués entre 2005 et 2007. Deux nouvelles décisions en sa défaveur ont ainsi été prononcées récemment par le Tribunal de grande instance de Paris.
Accusé d’avoir commercialisé, entre 2005 et 2007, des prêts à taux révisables présentés de manière trompeuse pour les emprunteurs (lire à ce propos Prêt révisable trompeur : les consommateurs font plier le Crédit Foncier), le Crédit Foncier, filiale de BPCE, a déjà été condamné à deux reprises : en mai 2009, quand le Tribunal de grande instance de Paris avait estimé que la banque avait manqué à son devoir d’information, puis en janvier 2010, quand le Tribunal correctionnel de Créteil avait retenu l’accusation de tromperie et prononcé une amende de 50.000 euros à son encontre.
Entre ces deux dates, un règlement à l’amiable était intervenu, la banque ayant proposé aux clients abusés de caper les taux variables, ou de les transformer en taux fixes. Pour indemniser les victimes ayant choisi cette médiation, elle avait également débloqué, selon les associations représentant les victimes, une enveloppe de 14,25 millions d’euros.
Un amortissement négatif imprévu
L’affaire, toutefois, ne s’est pas arrêtée là. Selon un récent article publié sur le site internet de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir (*), le Crédit Foncier a enregistré fin 2011 deux nouvelles condamnations devant le Tribunal de grande instance de Paris.
Le 22 novembre dernier, l’institution judiciaire a noté l’anomalie de l’amortissement négatif. Face à la hausse brutale du taux de leur crédit immobilier qu’ils croyaient capé, certaines victimes se sont en effet retrouvées dans la situation où leurs échéances ne suffisaient plus à régler les intérêts du prêt. Conséquence : le capital restant à rembourser augmentait de mois en mois, au lieu de décroître. Le tribunal a estimé que ce cas de figure n’étant pas prévu dans les conditions particulières et financières des prêts, le Crédit Foncier avait manqué à son devoir d’information. L’UFC-Que Choisir regrette toutefois que le tribunal n’ait pas « relevé l’extrême complexité de la rédaction des contrats, rendant quasi impossible la compréhension du mécanisme de hausse du taux. »
TEG erroné
Cette question de la complexité des contrats est également absente de la seconde condamnation, prononcée le 16 septembre 2011. Le même TGI de Paris, cette fois dans une affaire ne concernant qu’un seul couple de plaignants, a condamné la banque pour un autre motif : le caractère erroné du taux effectif global (TEG) mentionné dans son offre de crédit, celui-ci n’intégrant pas l’intégralité du coût des assurances et des garanties demandées. Le Crédit Foncier n’avait, en particulier, retenu dans son calcul du TEG que la prime d’assurance minimale qu’elle estimait obligatoire à l’octroi de l’emprunt et non pas l’assurance réellement contractée par les emprunteurs.
Un cas de figure assez courant et plaidé dans d’autres affaires, comme l’explique Me Hélène Féron-Poloni, associée au sein du cabinet Lecoq-Vallon & Associés et avocate des plaignants : « Ces clients m’ont contactée après l’échec de leurs démarches de règlement à l’amiable. Je leur ai alors proposé cette stratégie, qui s’est avérée la plus profitable pour eux. » En effet, le tribunal a prononcé la nullité du TEG stipulé dans le contrat de prêt. A la place, c’est le taux d’intérêt légal qui va s’appliquer, avec effet rétroactif depuis la conclusion du contrat de prêt, en décembre 2005, jusqu’à son terme. Le Crédit Foncier devra ainsi restituer le trop perçu d’intérêts, correspondant à la différence entre le TEG réellement appliqué et le taux d’intérêt légal (0,38% en 2011, revu chaque année par décret)
Le « travail formidable » des associations
Si la stratégie retenue s'avère effectivement très intéressante pour les plaignants, elle ne diminue pas pour autant la portée des réparations obtenues par les associations représentant les victimes dans le cadre de l’accord amiable. « Elles ont fait un travail formidable, confirme Me Féron-Poloni, en obtenant du Crédit Foncier qu’il reconnaisse sa responsabilité. Une telle solution collective, c’est une première. Les victimes qui ont opté pour elle peuvent désormais dormir sur leurs deux oreilles. »
