Les agriculteurs, victimes de la sécheresse qui sévit en France depuis deux mois, peuvent recourir légalement à la suspension du remboursement des prêts personnels, selon un communiqué de l'Association françaises des usagers des banques (Afub) mardi.
Compte tenu des difficultés, notamment financières, auxquelles les agriculteurs sont confrontés, l'Afub rappelle que « les prêts personnels et tout particulièrement les crédits immobiliers peuvent être suspendus » dans le cadre de la loi.
Délai de grâce
Selon l'Afub, il s'agit du « délai de grâce », une disposition prévue « en application des prescriptions de l'article L 313-12 du Code de la Consommation » et qui vaut pour tous. « Peu de gens connaissent ce mécanisme mis en place en 1989 », a déclaré un porte-parole de l'Afub, soulignant qu'il s'agit d'« une solution temporaire pour un problème temporaire et qui n'est pas automatique ».
Ainsi selon le porte-parole, un agriculteur qui doit rembourser un crédit immobilier qu'il ne peut plus honorer n'a qu'à rédiger une assignation que l'AFUB fournit gratuitement sur demande. Il la fait ensuite viser par « un huissier qui se charge, moyennant 80 ou 100 euros », des démarches auprès d'un tribunal d'instance « qui se prononce dans un délai d'une semaine à quinze jours », a détaillé le porte-parole.
« La décision tombera dans les 45 jours, période pendant laquelle l'agriculteur doit continuer à payer ses traites mais ensuite, à 98% voire 99% des cas, le juge accorde une suspension des échéances pour deux ans, sans intérêts ni frais complémentaires », a-t-il ajouté. « Tout est gelé, mais il lui faudra quand même honorer sa dette, et la durée du crédit sera rallongée de la durée de la suspension », a-t-il poursuivi.
