Taux effectif global : nouvelle réglementation à compter du 1er mai 2011 (décret)

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Calculs crédit
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La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) implique la publication de nombreux décrets d’application. Le décret 2011-135, publié au Journal Officiel du jeudi 3 février 2011, vient ainsi préciser les modalités de détermination du taux effectif global.

Ce nouveau décret ne sera applicable qu’à compter du 1er mai 2011. Il remplace, purement et simplement, les dispositions actuelles des articles R313-1 et R313-2 du code de la consommation. Pas de révolution, cependant, mais des précisions apportées à la réglementation actuelle.

Détermination du TEG ou TAEG

Il n’y a pas de changement de fonds sur la détermination du taux effectif qui est calculé actuariellement sur une période. C’est le taux qui permet, selon la méthode des intérêts composés, d’assurer l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit.

Sur les prêts pour les professionnels et ceux assimilés à des prêts immobiliers, le taux effectif doit être recherché sur une période correspondant à la périodicité des remboursements puis transformé proportionnellement en un taux annuel pour former le TEG. Le taux de période et la durée de la période devant être, par ailleurs, communiquées à l’emprunteur.

Pour les autres types de crédits, la détermination se fait directement sur une base généralement annuelle et le résultat doit être désigné comme un TAEG (taux annuel effectif global).

Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, quand le TAEG est calculé après utilisation, il doit être déterminé selon la méthode des nombres, un nombre étant le solde multiplié par sa durée en jours.

Dispositions générales

Dans la nouvelle rédaction de la réglementation, deux hypothèses de calcul sont clairement exposées :

  • « le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et (…) le prêteur et l’emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit »

  • « Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d’intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l’objet d’une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l’hypothèse que le taux d’intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s’appliqueront jusqu’au terme du contrat de crédit. »

Le décret modifie, par ailleurs, certaines dispositions du décret 2002-928 du 10 juin 2002.

Des hypothèses de calcul

Plus spécifiquement destinées au crédit à la consommation et aux découverts en compte, une liste de dix hypothèses est annexée au code, pour traiter notamment les situations où l’emprunteur a le libre choix d’agir sur son crédit (utilisation libre du crédit, plusieurs taux débiteurs différents, plusieurs dates possibles de remboursement, …).

Voir le décret 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global (JO du 3/2).

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Par la rédaction

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