Les frais de caution mutuelle entrent dans le taux effectif global du crédit (Cassation)

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Le banquier qui prête pour un achat immobilier doit, selon la Cour de cassation, compter les frais de la caution mutuelle dans le taux effectif global (TEG) mentionné sur le contrat de crédit.

La caution mutuelle est une garantie de remboursement, moins coûteuse pour l'emprunteur que l'hypothèque. Il s'agit d'une mutualisation du risque qui consiste pour l'emprunteur à verser une caution à un fonds de garantie, chargé d'intervenir en cas de défaut de paiement. A l'issue du remboursement, il récupère une grande partie de sa caution.

Pour la Cour de cassation, puisque le prêteur impose la participation de l'emprunteur à un fonds de caution mutuelle pour garantir son remboursement, il doit prendre celle-ci en compte dans le calcul du TEG, même si l'emprunteur la récupère en totalité ou en partie à l'issue d'un remboursement sans incident. Cette exigence n'est pas anodine pour le prêteur puisqu'il perd son droit aux intérêts si le TEG affiché ne correspond pas à la réalité.

C'est également ce TEG qui est pris en considération pour déterminer si le taux d'intérêt est licite ou s'il dépasse par exemple le taux de l'usure, c'est à dire le maximum autorisé.

(Cass. Civ 1, 9.12.2010, N° 1133).

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Par la rédaction avec AFP

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