Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel de ce jour. Ils introduisent deux nouvelles mesures de simplification pour l’octroi d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt conventionné, en application de la loi de finances initiale pour 2010. Un article aussi met fin au PTZ doublé dans le neuf.
Pour les logements de plus de 20 ans, il n’est désormais plus obligatoire de fournir un état des lieux attestant que le logement est conforme aux normes de surface et d'habitabilité.
Pour la détermination des ressources, lorsque le foyer fiscal comporte des personnes non destinées à occuper le logement et qu’il n’est pas possible d’individualiser ces revenus, il est désormais possible d’en attribuer forfaitairement la moitié au contribuable et l’autre à son conjoint (marié ou pacsé).
Ces mesures de simplification entrent en vigueur immédiatement.
Fin du doublement du prêt à taux zéro
Par ailleurs, un article du décret 2010-912 met fin à compter du 1er janvier 2011 à la majoration de 50% du montant du prêt à taux zéro, encore en vigueur au second semestre 2010, pour les acquisitions dans le neuf.
Ce décret met ainsi fin au « doublement du prêt à taux zéro » dans le neuf qui avait été introduit dans le plan de relance de 2008. D’autres modalités, connues comme le prêt à taux zéro renforcé, sont attendues pour cet automne.
