La ministre de l'Economie Christine Lagarde souhaite que l'ensemble des 14 décrets et 4 arrêtés relatifs au projet de loi réformant le crédit à la consommation, qui doit être examiné au Sénat lundi en deuxième lecture, soient pris d'ici la fin de l'année, l'entrée en vigueur des textes s'échelonnant ensuite jusqu'à mai 2011.
« J'ai l'intention que tous les textes soient publiés d'ici la fin de l'année 2010 pour que toutes les parties prenantes soient informées de la publication des textes et des mesures à mettre en oeuvre », a déclaré la ministre lors d'une conférence de presse. L'entrée en vigueur des textes sera ensuite échelonnée jusqu'en mai 2011.
« Cette loi, lorsqu'elle sera votée, constituera un socle protecteur pour les crédit consommateurs », a-t-elle affirmé. La ministre espère que le texte sera adopté dès lundi, a indiqué s'être engagée auprès du Sénat sur un calendrier d'application « très précis ».
La création du fichier positif des crédits fait toujours débat
La ministre a fait la promesse de créer, dès la promulgation du texte, le comité de préfiguration qui doit remettre, à horizon de 12 mois, un rapport sur la création d'un registre national des crédits, aussi appelé fichier positif. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français et pourrait être consulté à chaque demande de nouveau crédit.
Mai le principe de ce fichier continue à diviser et la plupart des associations de consommateurs y demeurent opposées, évoquant une atteinte aux libertés individuelles et la crainte d'une utilisation des informations par les établissements de crédit.
Christine Lagarde a assuré que la création du comité dès la promulgation montre qu'elle n'est pas « en train de repousser dans le temps, pour que cela (le fichier positif, ndlr) devienne l'Arlésienne ».
