Un actionnaire minoritaire de la société de crédit immobilier d'entreprise Locindus a assigné le Crédit Foncier de France (CFF), actionnaire majoritaire de Locindus, devant le tribunal de commerce de Paris, lui reprochant de bloquer le versement de dividendes au détriment des actionnaires minoritaires.
Le montant du bénéfice distribuable effectivement versé aux actionnaires sous formes de dividendes est ainsi passé de 54% du bénéfice pour l'exercice 2005 à 3% sur l'exercice 2006, année de l'entrée de CFF dans Locindus, 2% en 2007 et 5% en 2008, selon l'assignation.
Au terme de son OPA sur Locindus en 2007, CFF avait obtenu 67% du capital du groupe, échouant à prendre le contrôle total du groupe.
"Le CFF a intérêt non seulement à ne plus distribuer de dividende mais aussi à maintenir le cours de l'action au niveau le plus faible pour parvenir à en prendre le contrôle total au plus faible prix", selon l'assignation.
L'actionnaire minoritaire de Locindus estime que le CFF a enfreint l'article 1833 du code civil prévoyant "l'intérêt commun des associés" et demande l'annulation des décisions d'affectation des bénéfices distribuables pour les exercices 2006,2007 et 2008.
Le CFF, filiale de BPCE (Banques Populaires-Caisses d'Epargne), s'est refusé de son côté à tout commentaire. L'audience est prévue le 4 mars au tribunal de commerce.
