Dans le cadre de l'examen, hier, du projet de loi réformant le crédit à la consommation, la commission des Affaires économiques a rejeté un point essentiel, le fichier positif, mais introduit aussi de nouvelles dispositions.
Cet amendement, émanant du député UMP Eric Diard, visait à la création d'un fichier national des crédits accordés aux particuliers, et d’en confier la gestion à la Banque de France. Son principe avait été approuvé par la Commission des lois, saisie à titre consultatif, le 2 décembre.
Le PS avait également déposé un amendement similaire – rejeté lui aussi – demandant la création d’un fichier positif, mais uniquement à destination des particuliers, et donc non consultables par les établissements de crédit.
18 mois de réflexion
De son côté, Christine Lagarde a indiqué ne pas être opposée au principe. Elle estime toutefois que pour le moment, la priorité est « d’améliorer les fichiers d’incident de paiement » existants. Le Sénat, qui a déjà voté la loi, avait proposé de porter le délai de réflexion à trois ans après la publication de la loi pour lancer une étude et un rapport sur « l’opportunité » du fichier positif. Ce sera finalement 18 mois, conformément aux demandes du rapporteur de la loi, le député UMP François Josse.
Les autres dispositions ont mis d’accord les députés et le gouvernement. C'est le cas de la mise en place d’un « rendez-vous de solvabilité », obligeant le prêteur à consulter chaque année le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) afin de vérifier que l'emprunteur n'a pas eu d'incident. Le prêteur pourra, le cas échéant, réduire ou geler la réserve de crédit.
Consensus sur les autres dispositions
Le nouveau texte prévoit également d'encadrer les commissions qui incitent aujourd'hui les vendeurs à octroyer des crédits renouvelables plutôt que des crédits classiques. Par ailleurs, en cas de regroupement de crédits renouvelables, la fermeture des crédits initiaux serait facilitée.
Enfin, l'offre de cadeaux à la souscription d'un crédit, disposition « pousse-au-crime », serait interdite. Une manière, pour la ministre de l’Economie, qui s’exprime dans les colonnes des Echos, d'encadrer certaines pratiques comme « les crédits qui ne se remboursent jamais », mais également le « harcèlement » de certaines publicités agressives ou encore les « cartes confuses », associant fidélisation de clients et fonction crédit.
Adopté mercredi dans la nuit par la commission des Affaires économiques, le projet de loi doit être examiné en séance publique par les députés à partir du 13 janvier.
