En plus du prêt Action Logement, destiné à financer l'acquisition d'un logement neuf en tant que résidence principale, l'organisme propose plusieurs dispositifs d'aides au logement, que ce soit à destination des propriétaires ou des locataires.
La plupart des prêts et aides Action Logement sont destinés aux salariés d'une entreprise du secteur privé (non agricole) d'au moins 10 salariés ou aux préretraités (1). Cette page présente les dispositifs en vigueur en janvier 2024.
Les aides Action Logement pour les locataires
La garantie Visale
Cette garantie gratuite est un cautionnement souscrit par Action Logement afin de prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire. Pour en bénéficier, le logement doit être la résidence principale du locataire, se situer sur le territoire français et être loué au sein du parc privé ou du parc locatif social.
Les personnes éligibles sont :
- les majeurs de moins de 31 ans,
- les personnes éligibles au bail mobilité (contrat de location de courte durée à destination des étudiants et jeunes actifs),
- les salariés du secteur privé ou agricole, âgés de plus de 30 ans, embauchés depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), ou gagnant moins de 1 500 euros par mois, ou possédant une promesse d'embauche de moins de 3 mois, ou, enfin, ceux en mobilité professionnelle.
La garantie Visale couvre les loyers et charges locatives, à raison de 36 impayés dans le parc locatif privé, et 9 impayés dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant). Elle couvre également les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et charges dans le parc privé.
En cas de mise en jeu de la garantie, Action Logement rembourse le bailleur, et le locataire devra ensuite rembourser l'organisme de toutes les sommes versées.
La garantie Loca-Pass
Cette garantie ne peut plus être demandée depuis mai 2019, remplacée par la garantie Visale. Il s'agissait également d'un contrat de cautionnement par lequel Action Logement s'engageait à payer loyer et charges locatives si le locataire rencontrait des difficultés de paiement. Cette garantie pouvait être souscrite pour une durée de 3 ans maximum, et couvrait jusqu'à 9 mensualités de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement, dans la limite de 2 000 euros par mensualité garantie. Elle était accessible aux salariés d'une entreprise du secteur privé, aux préretraités et aux jeunes de moins de 30 ans.
L'avance Loca-Pass
Il s'agit d'un prêt à taux zéro, donc sans intérêts ni frais de dossier, accordé par Action Logement au locataire à titre d'avance de son dépôt de garantie. Il est limité à 1 200 euros, et doit être remboursé sur 25 mois maximum avec :
- un différé de paiement de 3 mois maximum,
- une mensualité de 20 € minimum (sauf pour le dernier versement),
- une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
Les personnes éligibles sont les salariés ou préretraités d'une entreprise du secteur privé non agricole ; les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou en recherche d'emploi ; les étudiants salariés bénéficiaires d'une bourse ou en situation d'emploi (CDD ou convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou cumul d'un ou plusieurs CDD de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande).
L'aide Mobili-Jeune
Jusqu'ici, cette aide financière était réservée aux jeunes locataires de moins de 30 ans en formation professionnelle en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) percevant au maximum le Smic. Elle prenait la forme d'une subvention, comprise entre 10 et 100 euros mensuels après déduction des APL, versée chaque mois pendant la durée de la formation professionnelle, pour une durée de 1 an. Cette aide pouvait être demandée chaque année, tant que le demandeur y était éligible.
Depuis le 15 décembre 2023, l'aide Mobili jeune n'est plus disponible. Elle évolue en 2024 et sera de nouveau disponible le 15 février 2024, avec de nouveaux critères d'éligibilité. L'aide sera désormais réservée aux locataires de moins de 30 ans, en formation professionnelle en alternance ou salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, disposant d'un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 80% du SMIC. Il sera également possible d'en faire la demande en cas de changement de résidence principale pour se rapprocher de son emploi, soit avec un nouveau logement à plus de 70km de son ancienne adresse, soit en justifiant d'une double charge de loyer (occupation de deux logements sur la même période).
L'aide Mobili-Pass
Cette aide financière est destinée à couvrir certaines dépenses liées à la mobilité professionnelle, sous réserve que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence soit supérieure à 70 km ou qu'il y ait un temps de transport supérieur à 1h15 entre le nouveau logement et le lieu de travail. Elle peut prendre la forme soit d'une subvention, soit d'un prêt à taux réduit remboursable sur 36 mois maximum. Le montant de l'aide est plafonné en fonction de la zone de la nouvelle résidence et en fonction du type de l'aide (subvention ou prêt). Cette aide peut aller jusqu'à 2 200 €.
L'aide Mobili-Pass a pour but de prendre en charge les frais en lien avec la recherche d'un nouveau logement en location, mais aussi une partie des dépenses liées à la mobilité (par exemple, si le demandeur est propriétaire, les frais de mise en vente ou en location de son logement ainsi que les indemnités de remboursement anticipé du prêt immobilier peuvent être pris en charge).
Attention néanmoins : cette aide, qui prend la forme d'une enveloppe annuelle, ne peut pas être distribuée à tous ceux qui la demande. Mieux vaut s'y prendre le plus tôt possible. Ainsi, en 2023, si 16 000 salariés ont pu en bénéficier, l'enveloppe dédiée à l'aide Mobili-Pass a été atteinte le 30 juin 2023. Par conséquent, plus aucune nouvelle demande n'était acceptée ensuite.
Les aides Action Logement pour les propriétaires
Le prêt acquisition
Ce prêt accession, accordé par Action logement, est accessible pour l'achat d'un bien dans le neuf ou pour la construction d'une maison individuelle. Il représente au maximum 40% du coût total de l'opération, dans la limite de 30 000 €. Bénéficiant d'un taux réduit à 1%, la durée est libre dans la limite de 25 ans. Le logement doit être acquis ou construit sur le territoire français.
Les prêts travaux
Action Logement propose plusieurs types de prêt travaux : prêt agrandissement, prêt pour l'amélioration de la résidence principale, pour l'amélioration de la performance énergétique, de décoration, de mise aux normes, en faveur des copropriétés dégradées ou pour l'adaptation du logement des personnes handicapées.
Le prêt est généralement d'un montant maximum de 10 000 € remboursable sur 10 ans (ou de 20 000 € pour un prêt agrandissement). Il est distribué aux propriétaires occupants du logement, ou aux propriétaires bailleurs si le prêt concerne des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Le service d'accompagnement social
En cas de difficultés personnelles et financières, ce service d'accompagnement permet d'abord d'écouter les problèmes rencontrés : difficulté à régler ses mensualités de prêt immobilier, risque de surendettement et/ou de saisie du logement, etc. Un diagnostic est ensuite établi pour identifier les causes et déterminer les actions et solutions à apporter, notamment via des aides Action Logement.
Sont éligibles à ce service les salariés d'une entreprise privée d'au moins 10 salariés, ou agricole d'au moins 50 salariés. Il est également accessible aux demandeurs d'emploi depuis moins d'un an, ancien salarié d'une entreprise remplissant les critères susmentionnés.
(1) A noter qu'Action Logement propose également des aides dédiées aux personnes travaillant dans le secteur agricole, plus ou moins identiques à celles des personnes du secteur privé.
Le prêt accession 1% logement / Action Logement
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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