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Vol de carte bancaire : comment contester les débits frauduleux ?

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carte bancaire et cadenas
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Selon les cas, les débits frauduleux réalisés avec votre carte bancaire seront à votre charge un peu, beaucoup ou pas du tout.

Que risquez-vous si votre carte bancaire est utilisée par des intrus à la suite de sa perte ou de son vol ? Ou si des sommes sont débitées de votre compte bancaire alors que la carte se trouve toujours entre vos mains ? La loi a tout prévu pour que votre banque vous rembourse les débits frauduleux, ces sommes éventuellement dépensées par les voleurs sous forme de retraits d’argent ou de paiements pour des achats de biens ou de services.

Qui paie en cas d'opérations avant l’opposition ?

Selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, les dépenses et retraits réalisées avant la mise en opposition avec une carte perdue ou volée sont à la charge du titulaire dans la limite de 50 euros si le code confidentiel a été utilisé. Aucune somme ne peut être laissée à votre charge si les débits frauduleux sont réalisés sans utilisation du code confidentiel. Voilà pour le principe.

Cependant, les débits frauduleux réalisés avant opposition peuvent être mis à votre charge si vous n’avez pas effectué la mise en opposition « sans tarder », les termes employés par la loi, compte tenu de vos habitudes d’utilisation de la carte. Il en est ainsi lorsque vous attendez plusieurs jours pour faire opposition alors que vous utilisez quotidiennement votre carte bancaire. A l’inverse, si vous utilisez rarement votre carte, il est compréhensible que vous n’ayez pas constaté sa perte ou son vol rapidement. La banque ne peut alors invoquer l’opposition tardive.

La limite de 50 euros ne s’applique pas non plus si vous avez agi avec une négligence constituant une faute lourde, que la banque doit prouver. Si elle y parvient, vous risquez d’avoir à supporter tous les débits. Pas question pour autant de qualifier de faute lourde n’importe quelle imprudence. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2016 (n° de pourvoi 14-22946), a rappelé que l’utilisation de la carte par un tiers avec composition du code confidentiel, est insusceptible de constituer à elle seule la preuve d’une faute lourde de la part du titulaire de la carte. Bref, même si le code confidentiel a été saisi et validé, cela ne signifie pas pour autant que le client l’a écrit (ce qui est interdit) et laissé traîner avec les effets ou documents qui lui ont été dérobés.

Après l'opposition

Dès que vous avez fait opposition pour perte ou vol de la carte, votre responsabilité est totalement dégagée, vous n’aurez rien à supporter.

Utilisation de la carte sans disparition

Votre compte bancaire affiche des opérations de paiement à distance ou des retraits d’espèce réalisées avec votre carte bancaire mais celle-ci est toujours entre vos mains... Vous êtes victime d’un piratage, c'est-à-dire de contrefaçon ou d’utilisation frauduleuse des données de votre carte bancaire.

Alertez votre banque dès que vous constatez des opérations frauduleuses sur votre compte, demandez sans tarder la mise en opposition de la carte bancaire et confirmez votre demande d’opposition par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, indique l’article L 133-18 du code monétaire et financier, l’établissement bancaire vous rembourse immédiatement le montant des débits et rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si ces opérations frauduleuses n’avaient pas eu lieu.

A savoir. La banque doit également vous rembourser la totalité des frais bancaires que les opérations frauduleuses ont entraîné, par exemple les agios, commissions et frais de rejet si ces débits frauduleux ont mis votre compte à découvert.

La marche à suivre pour obtenir le remboursement

Il n’y a pas de formalisme particulier pour obtenir le remboursement des débits frauduleux par votre banque. Après avoir mis votre carte en opposition, vous disposez d’un délai maximal de 13 mois pour demander le remboursement des débits frauduleux, un délai réduit à 70 jours si les opérations ont été réalisées depuis un pays n’appartenant pas à l’espace économique européen.

Une lettre de réclamation est à adresser à votre agence bancaire, en recommandé avec avis de réception, pour réclamer le crédit du montant des transactions dont vous n’êtes pas l’auteur. Vous n’oublierez pas d’indiquer précisément la date et le montant de chacune des opérations, ainsi que le total à porter au crédit de votre compte bancaire. N'oubliez pas d’indiquer que vous vous réservez la possibilité de compléter cette liste si d’autres transactions non autorisées par vos soins apparaissent sur votre compte dans les jours ou semaines qui suivent.

Après avoir vérifié le sérieux de votre demande, la banque vous rembourse en créditant votre compte du montant demandé. Si elle refuse le remboursement, elle doit vous en indiquer le motif, par exemple une opposition tardive à la suite de la disparition de votre carte bancaire. Vous pourrez contester ce refus par lettre recommandée avec avis de réception, au moyen d’arguments solides.

La question de la plainte

Faut-il déposer une plainte auprès des autorités de police en cas de vol, perte ou utilisation sans vol de la carte bancaire ? Non ! La loi ne conditionne pas le remboursement des opérations frauduleuses au dépôt d’une plainte. Mais, là encore, soyez pragmatique : si, pour régler le dossier et rembourser les débits frauduleux, la banque exige le dépôt d’une plainte, il est sage d'obtempérer.

A savoir. Les assurances moyens de paiement permettent notamment de se protéger contre les débits effectués avant l’opposition. Si vous en avez souscrit une, pensez donc à prévenir rapidement la société d’assurance afin qu’elle ouvre un dossier de sinistre pour prendre en charge la franchise de 50 euros, voire les autres débits frauduleux réalisés avec votre carte avant sa mise en opposition.

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Michèle MEINAC

© cbanque.com / MM / Octobre 2016