Le Parlement européen a adopté mardi à une très large majorité une législation plafonnant les commissions que les banques s'appliquent entre elles lors des paiements effectués par carte bancaire.
La législation a été approuvée par 621 voix pour, 26 contre et 29 abstentions. Les commissions multilatérales d'interchange, ou CIM, sont payées par la banque d'un commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit. Elles sont appliquées pour des opérations transfrontalières mais aussi intérieures dans certains pays européens. Ces commissions sont répercutées par la banque sur le commerçant, qui lui-même les répercute sur le prix de ses produits. Ce sont donc les consommateurs qui, in fine, les paient indirectement, qu'ils règlent leurs achats par carte bancaire ou non.
Plafonnement à 0,3% de la valeur de la transaction
La nouvelle législation européenne prévoit de plafonner les commissions à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit, et au terme d'une période de transition de cinq ans, à 0,2% ou 5 centimes pour les cartes de débit. Certaines cartes en sont exclues, comme les cartes d'affaires de type American Express ou Diners. Cette réduction de charges « aura des retombées directes positives aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs », s'est réjoui dans un communiqué l'eurodéputé belge Philippe Lamberts (Verts).
Un accord politique avait été trouvé sur la question en décembre entre le Parlement, la Commission européenne et les Etats. Le Conseil, qui représente les Etats des 28, doit encore formellement approuver le texte dans les prochaines semaines. Les plafonds seront appliqués six mois après l'entrée en vigueur de la législation.
