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Commissions sur carte bancaire : la FBF demande un délai pour appliquer la règle européenne

Parlement européen à Bruxelles
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La Fédération bancaire française, porte-parole de l’industrie bancaire, prend acte dans un communiqué de l’accord trouvé mercredi sur le nouveau règlement européen sur les commissions d’interchange, mais demande un délai minimum de deux ans pour l’appliquer.

Le Parlement européen a annoncé mercredi qu’un accord avait été trouvé sur le texte du futur règlement sur les commissions d’interchange. Ce dernier vise à harmoniser à l’échelle de l’Union européenne le montant de ces commissions, versées par les commerçants à leurs banques et répercutées sur les consommateurs, à chaque paiement par carte bancaire. Selon ce texte, elles seront plafonnées à 0,2% du montant de la transaction pour les cartes à débit immédiat, et à 0,3% de ce montant pour les cartes à débit différé ou avec fonction crédit.

Lire sur le sujet : Carte bancaire : accord européen sur le plafonnement des commissions

Dans un communiqué, la FBF a réagi aujourd’hui à cet accord. Plutôt fraîchement : elle « doute que les consommateurs retirent des avantages du règlement et regrette que ce texte ait été adopté sans qu'une étude d'impact ait été réalisée ». Elle explique par ailleurs que « les banques françaises sont donc déjà au niveau des interchanges inscrits dans l'accord » : sous la pression de l’Autorité de la concurrence, les commissions d’interchange y sont en effet déjà plafonnées à 0,29%.

Deux ans plutôt que 18 mois

Prenant acte de l’accord, la fédération demande toutefois un délai pour son application en France. « Le règlement européen va contraindre les banques françaises à […] renouveler le parc des 60 millions de cartes de paiement en France et identifier la nature de celles-ci : les actuelles cartes à débit différé seront identifiées en tant que cartes de crédit, les actuelles cartes à débit immédiat, comme des cartes de débit ».

Le délai de transition de 18 mois prévu à compter de l'entrée en vigueur du règlement - qui doit encore être ratifié par les Etats membres et voté par le Parlement européen - lui paraissant trop court pour opérer ce renouvellement, la FBF demande donc qu’il soit allongé à deux ans minimum.

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© cbanque.com / VM / Décembre 2014