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Cartes bancaires : le dépôt de plainte en cas de fraude bientôt facilité

Gendarmerie
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Souvent ballotées entre leur banque, qui leur demande de déposer plainte, et les forces de l’ordre, qui leur refusent cette possibilité, les victimes de fraude à la carte bancaire devraient voir leur situation s’améliorer grâce à une circulaire du ministère de la Justice actuellement en projet, explique le journal Les Echos dans son édition du jour.

En consultant votre relevé de compte, vous vous rendez compte que des paiements par carte frauduleux ont été effectués sur votre compte. Pourtant, votre carte est toujours dans votre portefeuille, il s’agit donc d’un piratage. Vous contactez alors votre banque. Selon la réglementation, celle-ci est tenue de vous rembourser immédiatement, à partir du moment où votre bonne foi est avérée. Mais elle préfère, avant toute chose, vous demander de porter plainte. Vous vous rendez alors au commissariat le plus proche. Mais là, l’agent vous en refuse la possibilité, tant que votre banque ne vous a pas remboursé.

Le dépôt de plainte nécessaire mais pas obligatoire

Cette situation inextricable et pénalisante, de nombreux Français l’ont vécue. A tel point que le ministère de la Justice se penche actuellement sur la question. Selon une information des Echos, la chancellerie prépare actuellement une circulaire, à destination des commissariats et des gendarmeries, au terme de laquelle ces derniers ne pourront « pas refuser d’enregistrer une plainte sur une fraude à la carte bancaire », explique le journal économique. Cette pratique du refus s’est en effet répandue « depuis plus de deux ans », rappelle Les Echos, à la suite d’une « dépêche du ministère de la Justice » en ce sens. Autre avancée attendue : le développement d’un « service de dépôt de plaintes sur Internet. »

Côté banques, le journal explique que la Banque de France, via son Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, va travailler à « clarifier la communication des banques vis-à-vis des consommateurs », l’objectif étant de rappeler que le dépôt de plainte n’est pas obligatoire, mais nécessaire pour contribuer à combattre la fraude.

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© cbanque.com / VM / Février 2014

Commentaires

Publié le 5 février 2014 à 13h58 - #1Jean-Bernard Valade

En vertu de l’Article L133-19 du Code Monétaire et financier « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. »

En application de l’article L113-18 du Code monétaire et financier vous devez réclamer le remboursement des débits frauduleux à votre banque par courrier recommandé en lui rappelant le CMF et notamment l’obligation que la banque rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Jean-Bernard Valade
Président honoraire de l'AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires)

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Publié le 27 avril 2014 à 17h22 - #2Paraton

Tout ça, c'est très bien, mais :
> Quelle zone d'application ? Monde entier ou Europe seulement ?
> Quid du remboursement des frais annexes (opposition/renouvellement) ?
Et, je ne parle même pas des enquiquinements...