Le Plan d’épargne en actions était déjà accessible pour toute personne majeure… mais les enfants rattachés fiscalement à leurs parents ne pouvaient pas en ouvrir. Ces jeunes adultes peuvent désormais ouvrir un « PEA jeunes », lancé officiellement suite à la publication d'un décret.
Vous avez 22 ans, vous êtes étudiant, et vous êtes toujours rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Désormais, vous pouvez investir en bourse tout en profitant de l’enveloppe fiscale favorable du PEA. Le « PEA jeunes » a été créé spécifiquement pour les 18-25 ans rattachés fiscalement. Pour rappel, le rattachement fiscal concerne tous les adultes de 18 à 21 ans (s’ils le réclament), voire jusqu’à 25 ans en cas de poursuite d’études.
Le « PEA jeunes » fonctionne comme un Plan d’épargne en actions classique, avec toutefois une spécificité : un plafond de versements fixé à 20 000 euros, contre 150 000 euros pour le PEA classique. Une fois passé le cap des 25 ans, ou dès que vous remplissez votre propre déclaration de revenus pour devenir un foyer fiscal à part entière, le PEA jeunes se transforme en PEA et le plafond est réévalué automatiquement.
A noter : d’un point de vue réglementaire, la loi Pacte n’a pas créé un nouveau produit mais uniquement assoupli les conditions d’accès au PEA. Auparavant, la limite était de deux PEA par foyer fiscal, désormais la règle est un PEA par « personne physique majeure » domiciliée fiscalement en France, avec une limite de versement pour les enfants majeurs rattachés. Ce nouveau produit est opérationnel depuis le 25 août, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Certains courtiers en bourse mettent d’ores et déjà en avant la possibilité de souscrire un PEA jeunes.
Un plafond revu et corrigé pour le PEA-PME
Le décret du 22 août, paru au Journal officiel du 24 août, confirme aussi la modification prévue par la loi Pacte concernant le plafond applicable aux PEA et PEA-PME en cas de détention conjointe de ces deux produits. Au lieu de fixer le plafond du PEA-PME à 75 000 euros de versements, le code monétaire et financier prévoit désormais un plafond global de 225 000 euros. Dans les faits, la somme globale qu’un investisseur peut verser sur un PEA - plafond de 150 000 euros, qui ne change pas - et un PEA-PME reste la même : 225 000 euros au total. Mais l’investisseur pourra désormais répartir cette somme équitablement entre les deux plans, 112 500 euros sur chaque plan, par exemple.
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