L’Autorité des marchés financiers (AMF), en charge notamment de la surveillance des marchés financiers en France, voit son pouvoir de sanction renforcé par la loi Pacte.
Promulguée le 23 mai dernier après plus d’un an et demi de travail, la loi Pacte (Croissance et transformation des entreprises) compte plus de 200 articles et couvre un champ extrêmement large : création du Plan d’épargne retraite (Per), légère évolution du cadre de l’assurance vie, privatisations, etc. Plus discrètement, le texte a également pris soin de renforcer les pouvoirs de l’AMF, et plus précisément ceux de sa commission des sanctions.
Jusqu’ici, cette instance ne pouvait se saisir et se prononcer sur des faits remontant à plus de 3 ans. La loi Pacte, et plus précisément son article 81, double ce délai de prescription pour le porter à 6 ans. Surtout, il modifie le point de départ de ce délai : il court à compter du jour où l’infraction a été constatée, et non plus au moment où elle a été commise. « Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues », précise l’article.
Cette évolution permet d’aligner les pouvoirs de l’AMF sur celui du Parquet national financier (PNF), notent Les Echos : « En juin 2016, une loi a permis un aiguillage des infractions financières soit vers le Parquet national financier, soit vers l'AMF, selon le cas. Or, il y avait deux régimes différents en matière de prescription. »
