Investir dans une entreprise vous permet de prétendre à une partie de ses bénéfices si elle en réalise. Ces revenus, appelés dividendes, doivent être déclarés à l'administration fiscale. Mode d'emploi.
L'an dernier, les entreprises ont versé à leurs actionnaires près de 1 470 milliards de dollars en dividendes. Un montant record, en hausse de 16,7% par rapport à 2020, d'après le gestionnaire d'actifs Janus Henderson. Pour les investisseurs ayant eu le nez creux, ces milliards n'arrivent pas tels quels dans leur poche. Ces revenus, imposables, doivent en effet être déclarés à l'administration fiscale.
Pour ce faire, les actionnaires ont le choix entre le régime fiscal par défaut et l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Par défaut, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, dont 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le PFU est prélevé à la source au moment du versement des dividendes. Il est donc considéré comme un acompte d'impôt qui ne tient ni compte des abattements auxquels vous pouvez prétendre, ni de votre préférence éventuelle pour le barème progressif.
Le mode de détention des actions – si les actions sont détenues en direct ou via une enveloppe spécifique – et la nature même des titres – s'il s'agit d'actifs de sociétés françaises ou étrangères par exemple – influent sur le traitement fiscal des dividendes. Dans cet article, nous ne parlerons que des actions hors régimes spéciaux comme le Plan d'épargne en actions (PEA). Les dividendes des titres détenus dans cette enveloppe font l'objet d'une imposition éventuelle lors des retraits et de la clôture du PEA.
Dividendes et plus-values de cession : la nouvelle donne du PFU
Les dividendes à déclarer principalement en case 2DC
Que vous optiez pour le PFU ou le barème, vous devez déclarer le montant des dividendes d'actions (mais aussi de parts sociales) en case 2DC de votre déclaration de revenus principale (le formulaire 2042). Cette case s'appelle « revenus des actions et parts ». Pour être très précis, les dividendes à y reporter correspondent à ceux distribués par les entreprises payant l'impôt sur les sociétés ou assimilé, et ayant leur siège social dans l'Hexagone, dans l'Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention avec la France pour éviter une double imposition (Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis...). Bref, vraisemblablement, si vous détenez des actions cotées sur Euronext, vous devez indiquer vos dividendes à la ligne 2DC.
Les revenus à déclarer sont bruts, c'est-à-dire hors fiscalité. En théorie, l'administration fiscale a pré-rempli la case sur la base des informations transmises par votre banque. Vous devez toutefois vérifier les montants préinscrits à l'aide de l'imprimé fiscal unique (IFU) que votre établissement bancaire a dû vous envoyer.
N'oubliez pas les crédits d'impôt
En l'absence de demande de dispense d'acompte, les revenus des actions et parts déclarés ligne 2DC ont, en principe, été soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% lors de leur versement. Le montant du prélèvement forfaitaire déjà acquitté, qui constitue un crédit d'impôt restituable en cas de trop payé, est indiqué en ligne 2CK. Il est à vérifier grâce à l'IFU et à corriger si nécessaire.
Les dividendes versés par des sociétés étrangères, précédemment évoquées, doivent aussi être reportés ligne 2DC. Ils sont associés à un « crédit d'impôt sur valeurs étrangères » pour éviter une double imposition des revenus étrangers. Ce crédit d'impôt, précisé dans votre IFU, doit être inscrit en case 2AB. Enfin, la perception de revenus versés depuis l'étranger nécessite de remplir le formulaire 2047 portant sur les « revenus de source étrangère » et les « revenus encaissés à l'étranger ».
Un abattement de 40% possible avec le barème progressif
Les dividendes déclarés ligne 2DC donnent droit à un abattement de 40%. Cela signifie que vous n'êtes pas imposé sur la totalité de vos gains, mais uniquement sur 60% de leur valeur. Imaginons que l'on vous a versé 1 000 euros de dividendes, l'assiette sur laquelle va être calculé l'impôt dû portera, en réalité, sur 600 euros.
Mais pour être éligible à cette franchise, vous devez renoncer au PFU et opter pour l'imposition au barème. Cette option est globale et s'applique à l'ensemble de vos revenus de placement. Elle nécessite donc un arbitrage général portant sur la totalité de vos gains de 2021. Pour opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous devez cocher la case 2OP. L'abattement est pris en compte directement par le fisc, sans intervention de votre part.
L'imposition au barème vous permet aussi de rendre une partie de la CSG déductible de vos revenus. Pour ce faire, il faut reporter en case 2BH le montant inscrit en case 2DC. En optant pour le barème, cela permet également de déduire un certain nombre de frais nécessaires à la perception des dividendes.
Les frais de garde déductibles
Deviennent ainsi déductibles les frais de garde des titres ou encore les primes d'assurance de valeurs mobilières « à l'exception des assurances couvrant les risques de dépréciation », précise l'administration fiscale dans sa brochure explicative. En revanche, si vous avez acheté à crédit vos actions, les intérêts de l'emprunt ne sont pas déductibles. C'est à vous d'indiquer aux agents des impôts les frais et charges déductibles en inscrivant leur montant total case 2CA. Elle figure à la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers ». Ces frais sont ensuite déduits automatiquement de vos gains imposables après application de l'abattement de 40%.
Pour savoir si vous avez intérêt à opter pour la barème, le plus simple est de faire le test grandeur nature. Privilège de ceux qui déclarent en ligne. Pour ce faire, vous pouvez compléter une première fois sans cocher la case 2OP le formulaire puis, avant de le signer numériquement, vous revenez en arrière en cochant cette case magique. Vous pouvez ensuite comparer les 2 estimations de votre impôt dû.
Et les dividendes sans abattement ?
Si vous disposez dans votre portefeuille de titres d'entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou encore de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), les dividendes qu'elles vous versent ne vous donnent pas droit à l'abattement de 40%. Pour permettre au fisc de distinguer ces revenus, vous devez les reporter dans une case spécifique, la 2TS pour « autres revenus distribués et assimilés ». Ces dividendes doivent également figurer sur votre IFU.
