Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la grande majorité des 221 articles de la loi Pacte sur la croissance des entreprises, y compris les privatisations du groupe ADP et de la Française des Jeux, mais en a censuré 24 pour « défaut de lien » avec le projet de loi initial.
Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d'ADP, gestionnaire des aéroports de Paris, estimant qu'il n'est pas en situation de monopole de fait car « il existe sur le territoire français d'autres aérodromes d'intérêt national ou international ». Aéroports de Paris se trouve, « sur certains trajets, en concurrence avec le transport par la route et le transport ferroviaire », relèvent encore les Sages, qui ont également statué qu'ADP n'était pas en l'état un « service public national ». Le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert le 10 mai à une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d'opposition sur la privatisation d'ADP, une décision qui devrait retarder son application de plus de 9 mois et dont le gouvernement a jugé qu'elle créait une « situation dangereuse pour la conduite de l'action publique ». La décision prise jeudi est « cohérente » avec celle prise la semaine dernière qu'elle ne remet donc pas en cause, a assuré jeudi l'institution.
Pas de monopole pour la FDJ
Le Conseil a appliqué le même raisonnement sur la concurrence à la Française des Jeux : elle possède des droits exclusifs, mais qui ne lui confèrent pas « un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent qui comprend également les paris hippiques, les jeux de casino et paris sportifs en ligne ». Les Sages ont par ailleurs « écarté les critiques de fond » des parlementaires sur « l'application de plusieurs obligations en matière sociale » comme le relèvement des seuils sociaux.
Parmi les articles censurés pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel ayant estimé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le texte de loi, figure l'article 18, qui prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l'interdiction de produire sur le sols français certains pesticides vendus seulement en dehors de l'Union européenne (où ils ne sont pas autorisés).
Cette disposition, votée à une heure tardive par les parlementaires, après de vifs débats à l'Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de « compromis ». Elle avait suscité des réactions outrées des organisations environnementales, qui avaient dénoncé un « recul » du gouvernement face aux « lobbys des pesticides ». Enfin, le Conseil a censuré les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.
