Loi Pacte : l'adoption définitive du texte saluée par le patronat

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Les deux principales organisations patronales français, le Medef et la CPME, se sont réjouies jeudi de l'adoption définitive par le parlement de la loi Pacte, avec un bémol pour la première sur la question des brevets.

Le vote du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises constitue aux yeux du Medef une « étape essentielle pour le retour de la confiance » tandis que la Confédération des petites et moyennes entreprises salue une loi « pro-entreprises » qui « n'a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs ». Selon le Mouvement des entreprises de France, « le texte s'inscrit dans une démarche résolument positive, qui vise à lever nombre de contraintes qui jusqu'à présent pénalisaient les entreprises. Il contribue à redonner à la France sa place dans la compétition mondiale ».

Urgence d'un choc fiscal massif

Les deux organisations patronales se félicitent notamment de la suppression ou de l'allègement des seuils à partir desquels une entreprise est soumise à des contraintes sociales et fiscales. Mais elles trouvent que le texte ne va pas assez loin. Le Medef « rappelle qu'un choc fiscal massif prévoyant une baisse des impôts sur les ménages et les entreprises est une urgence pour le retour de la confiance ».

« Un pas est fait. Beaucoup reste à faire », selon la CPME qui « reste inquiète sur la définition de l'intérêt social des entreprises élargi aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l'entrepreneur une nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique ». Le Medef regrette aussi « que l'innovation soit demeurée l'angle mort de cette loi, avec l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires qui vont sensiblement impacter à la baisse le nombre de brevets déposés dans notre pays ».

La loi Pacte prévoit la création d'une nouvelle procédure devant l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) et la création d'un examen a priori. « Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d'instruction », selon Bercy.

Les députés ont adopté le texte par 147 voix contre 50 dans une ambiance tendue par la question de la privatisation du groupe ADP, contre laquelle est référendum d'initiative partagée est enclenché.

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Par la rédaction avec AFP

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