La Cour de Cassation a rendu un arrêt sur les virements. Il précise qu’un paiement par virement est effectif au moment du débit sur le compte du payeur et non au moment où il est crédité sur le compte du vendeur.
Un litige entre particuliers est à l’origine de cet arrêt de la Cour de Cassation. Ce conflit porte sur le délai de paiement d’une transaction immobilière dans une situation de clause résolutoire de plein droit. Un payeur avait vu un virement débité le 17 juillet 2000 sur son compte, le compte du vendeur avait été crédité le 19 juillet. Or c’était au 18 juillet qu’était fixée la date limite pour assurer le paiement de la transaction.
La Cour de Cassation a donc dû trancher sur la question de la date réelle du paiement au regard de la loi. Sa conclusion : « Le paiement doit être considéré comme effectif au moment où le compte du donneur d’ordre est débité et, où, concomitamment, le banquier du bénéficiaire a reçu les fond virés, et non pas au moment où ce banquier inscrit par la suite les sommes en cause au crédit du compte de son client. »
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Pourvoi 06-21184, 3 février 2009.
