Les consommateurs français peuvent effectuer des virements ou prélèvements en euros « sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France », rappellent mardi la Répression des Fraudes et un réseau européen d'assistance aux consommateurs.
La mise en place d'un espace unique de paiement en euros, appelé « SEPA » pour « single euro payments area », est effective depuis le 5 août 2014, explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui co-signe un communiqué avec le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France, présenté comme « l'interlocuteur des consommateurs français qui ont une question sur leurs droits en Europe ou un litige avec professionnel européen ». Le SEPA couvre l'ensemble des 28 pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Marin, indique le centre de documentation du ministère de l'Economie et des Finances sur son site internet.
Discrimination fondée sur la domiciliation bancaire interdite
En outre, tout Européen peut ouvrir un compte dans l'établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l'UE, depuis le 23 juillet 2014, et l'Union européenne « interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire ».
Les deux organisations expliquent pourtant recevoir régulièrement des plaintes de consommateurs concernant le non-respect de ces obligations par certains professionnels, qui avancent des arguments divers : « système informatique ne permettant pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères » ou « conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France » par exemple. Or, « toutes ces raisons sont irrecevables », explique Bianca Schulz, du CEC France, citée dans le communiqué.
La DGCCRF a mené des contrôles pour s'assurer du respect des règles et en réalisera de nouveaux « afin de s'assurer de l'effectivité des mesures de mise en conformité prises », précise le communiqué. Les particuliers restent tenus de déclarer leurs comptes à l'étranger, ouverts, utilisés et clos au cours de l'année, une obligation visant à lutter contre la fraude fiscale.
