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La banque peut-elle fermer mon compte sans explication ?

Rideau baissé
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Se retrouver, du jour au lendemain, sans compte bancaire… C’est la mésaventure vécue par un lecteur de MoneyVox. Le point sur ce qu'une banque est en droit de faire et de ne pas faire en la matière.

Mon compte courant peut-il être fermé sans justification ?

La réponse est oui. Rappel : votre relation avec votre banque est encadrée par un contrat signé à l’ouverture du compte. Cette « convention de compte », obligatoire, se découpe en général en deux parties :

  • un socle minimum imposé par la réglementation, qu’on appelle les « conditions générales » ;
  • des « conditions particulières », qui vous concernent spécifiquement : type de moyens de paiement associés au compte, autorisation de découverts, plafonds de paiement, etc.

Ce sont les conditions générales qui encadrent, entres autres, les conditions de résiliation de la convention, et donc de clôture du compte.

Cette résiliation peut se faire à votre initiative : tout client de banque peut choisir de fermer son compte, sans en expliquer les raisons. Dans ce cas toutefois, la clôture peut vous être facturée, si la convention de compte a été signée depuis moins de 12 mois.

Une banque a le droit de choisir ses clients

Une banque peut également initier unilatéralement la fermeture, comme l'indique clairement toutes les conventions de comptes. Chez BNP Paribas, par exemple : « La Banque peut, à tout moment, clôturer le compte en fournissant au Client une notification, au format papier (à l’adresse figurant sur les relevés de compte) ou électronique, ou tout autre moyen similaire si envoi à l’étranger ».

Contrairement aux autres activités commerciales, la banque est en effet autorisée légalement à pratiquer le refus de vente, et donc à choisir ses clients en fonction de critères qui lui sont propres. Et pas plus que son client, elle n'a l'obligation de fournir une explication. Elle ne le fait d'ailleurs pas, en général, ce qui peut légitimement soulever un sentiment d'arbitraire. Il existe un cas, tout de même, dans lequel la banque est contrainte de justifier la fermeture du compte : quand celui-ci a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Mon compte courant peut-il être fermé sans me prévenir ?

La réponse est non. Quand votre banque prend l’initiative de clôturer votre compte, elle est tenue de respecter certaines formes. Sa première obligation est de vous prévenir, en général par l’intermédiaire d’un courrier, parfois un recommandé avec accusé de réception, ou éventuellement d’un courriel sur votre adresse principale.

La seconde est de vous laisser un peu de temps pour prendre vos dispositions : ouvrir un autre compte, éventuellement en activant une procédure de mobilité bancaire, obtenir de nouveaux moyens de paiement, transférer vos prélèvements, etc. La banque doit donc vous laisser un délai de 2 mois entre le moment où elle vous avertit et le moment où le compte est effectivement clos.

Autre obligation : dans le cas où vous avez réglé des frais à l’avance (par exemple une cotisation annuelle de carte bancaire), la banque doit vous rembourser au prorata pour la période non utilisée.

Mon compte courant peut-il être fermé sans délais ?

La réponse est oui. Les banques, dans leurs conditions générales, se gardent la possibilité de clore un compte sur le champ, en cas de « comportement gravement répréhensible » du client.

Mais qu’est-ce qu’un comportement gravement répréhensible du point de vue d’une banque ? En général, les conventions de compte ne le précisent pas, pas plus que les banques ne les communiquent, ce qui laisse place à l’interprétation et à la contestation.

Certaines sont toutefois un peu plus précises. Celle d’ING, par exemple, explique que la non-régularisation d’un dépassement de découvert est susceptible d’entraîner la clôture du compte sans préavis. Parmi les autres raisons qui justifient une fermeture de préavis figurent aussi la fourniture d’informations incorrectes relatives à son patrimoine ou le soupçon de fraude ou d’activités risquant de nuire à la sécurité et à la réputation de l’établissement.

Qu’en est-il des banques mobiles et des établissements de paiement ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à ouvrir des comptes dans des banques mobiles, françaises ou étrangères, et des établissements de paiement. Comme les banques traditionnelles, ces nouveaux acteurs peuvent mettre un terme à leur relation commerciale avec un client, sans justification, avec préavis - 2 mois aussi, en général - ou sans, mais avec l'obligation de le prévenir.

Certaines néobanques ajoutent un échelon intermédiaire : elles bloquent provisoirement le compte avant de le clôturer. Un blocage qui peut, par exemple, être utilisé pour faire des vérifications sur la manière dont le compte est utilisé, ou pour encourager un client à payer sa cotisation mensuelle ou annuelle.

Que devient mon argent lorsque mon compte est fermé ?

Lorsqu’elle décide de fermer votre compte, la banque doit évidemment vous restituer le solde créditeur du compte dans les meilleurs délais, par virement ou éventuellement par chèque. A l’inverse, si le solde est débiteur, vous devrez évidemment rembourser le montant du découvert. Si vous n'êtes pas en capacité de le faire, vous pouvez tenter de négocier un échelonnement du remboursement, mais l'établissement n'a pas d'obligation de vous l'accorder.

Attention également : si vous avez émis des chèques qui n’ont pas encore été encaissés, ou que des échéances de prélèvement sont proches, il y a un risque d’incidents de paiement. Veillez à maintenir sur le compte une somme suffisante pour couvrir ces opérations.

Enfin, si vous subissez des incidents de paiement suite à une fermeture de compte sans préavis, qui ne vous a pas laissé le temps de modifier la domiciliation de vos prélèvements par exemple, vous pouvez légitimement vous adresser à votre ancienne banque pour lui demander une compensation.

Que faire si ma banque n’a pas respecté la convention de compte ?

Comme dans tout litige avec votre banque, la première étape est d’essayer de contacter votre conseiller ou le service clients pour exposer votre cas, lui rappeler ses obligations et, le cas échéant, déposer une réclamation. Si elle ne réagit pas, la 2e étape consiste à s’adresser au médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent sur les relevés de compte. Enfin, en cas d’échec de la médiation, l’ultime recours est de déposer un plainte au civil. Mais il faut, bien sûr, que le jeu en vaille la chandelle.

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© cbanque.com / VM / Août 2019

Commentaires

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Publié le 2 août 2019 à 15h31 - #1abdel
  • 48 ans

Comme d'habitude c'est toujours réellement unilatéral comme décision. Certes le 'client' peut clore ses comptes sans justifier (mais il doit payer, etc...). La banque ferme (elle n'a pas a justifier, et peut choisir ses clients), mais elle fait payer, conserve une partie des fonds, bref, la banque tond le client.
Le client peut entamer une procédure judiciaire (mais on a pas tous la fortune de Mr T.), et au vu de la lenteur des services administratifs et judiciaires en France, et le délai de jugement avec le rendu de décision (rarement en faveur des clients d'ailleurs), peut-on encore oser parler d'équité.
Au fait, qui parmi vous à déjà eu gain de cause face à une banque, ne serait-ce que pour le fameux 'droit au compte' (a faire établir par l'administration, qui verrouille et gèle tous les accès des citoyens à leurs droits essentiels, santé, éducation, logement, nourriture, identité, et aussi un compte). Encore que pour un compte, le principal usage de l'état de valoir ce droit est juste de pouvoir taxer et se servir en direct (toujours sans la moindre possibilité de contestation), et donc de participer à la paupérisation de sa propre population.

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Publié le 2 août 2019 à 17h09 - #2Stunt38
  • Homme

Du grand n'importe quoi...(le commentaire, pas l'article qui est très bien).
La fermeture d'1 compte courant n'est pas payante, on paye au prorata du temps d'utilisation des services qu'on a souscrit, point barre. Jamais vu de facturation sur ce type de compte.
L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au contrat, encore heureux, sauf que le client part quand il veut, la banque elle doit respecter un formalisme rigoureusement encadré et surveillé de près par l'AMF, l'AFUB et la CNIL (entre autre) + son propre service de contrôle interne qui est l'équivalent des boeufs-carotte des flics.
Les fonds sont systématiquement remis au titulaire du compte, sauf bien sur si compte inactif + 10 ans où ça part à la caisse des dépôts (loi Eckert) ou s'il s'agit d'argent sale ou provenant d'activité illicites (faut pas deconner non plus) et là encore l'ordre vient d'abord des instances judiciaires, pas de la banque elle même.
Une banque n'a pas intérêt à mettre quelqu'un dehors quand on voit que le coût d'acquisition moyen d'1 client est d'environ 1000€ et qu'un particulier rapporte environ 300€/an, il ne devient donc rentable qu'au bout de la 4ème année.
La plupart du temps c'est suite à violence verbale/physique ou encore suite à fonctionnement illicite.
Pour le droit au compte c'est formellement encadré par la Banque de France, les enseignes dont les agences réfractaires à recevoir un client pour lui remettre le fameux document de refus d'ouverture de compte peuvent être durement sanctionnées ; on ne plaisante pas avec ça.
La saisie de la BDF/des médiateurs ou des assocs lorsque "c'est nécessaire" ne coûtent rien et débouchent très souvent sur des solutions.
Et s'il faut aller aux tribunaux les banques perdent la plupart du temps car les avocats trouveront toujours un defaut de formalisme, d'informations ou de point virgule mal noté.
Donc arrêtons un peu de critiquer un système qui est ultra encadré, sécurisé, protecteur et qui fonctionne bien depuis plusieurs années please.

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Publié le 2 août 2019 à 20h51 - #3Nanou

Et la clôture du compte peut être faite à 48h si le client fait une incivilité.
Les banques ne cloturent pas sans prévenir. Le client n'a pas reçu le courrier, parce qu'il n'a pas informé de son changement d'adresse. Donc quand la cloture lieu, il pense que c'est sans prévenir... et pourtant

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