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Américains accidentels : un rapport juge parfaitement envisageable de dénoncer Fatca

  • cBanque avec AFP
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Si le sort des Français binationaux dits « Américains accidentels » ne s'améliore pas, il est « parfaitement envisageable » de dénoncer l'accord fiscal franco-américain Fatca, estiment les auteurs d'un rapport parlementaire présenté mercredi.

Problèmes bancaires, tracas administratifs, menaces de redressement fiscal ou de poursuites : des milliers de Français vivent un calvaire à cause de cet accord, car ils possèdent la nationalité américaine de façon fortuite et se trouvent dans l'illégalité vis-à-vis du fisc américain faute d'avoir déclaré leurs revenus aux Etats-Unis. « Si aucune avancée n'intervient, la dénonciation de l'accord Fatca doit être considérée comme une option parfaitement envisageable » pour débloquer cette situation, écrivent les co-rapporteurs de la mission d'information sur les impacts de la législation américaine sur les citoyens français dits « Américains accidentels », les députés Marc Le Fur (LR, Côtes d'Armor) et Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne).

Appliqué par la France depuis 2014 en vertu d'un accord bilatéral, le Foreign account tax compliance act (Fatca) vise à lutter contre l'évasion fiscale et autorise Washington à réclamer des informations aux banques sur leurs clients américains, quel que soit leur lieu de résidence. Son application est contestée depuis plusieurs années par l'Association des Américains accidentels (AAA), qui a introduit un recours devant le Conseil d'Etat pour l'annuler.

11 pistes d'action

Le rapport détaille en outre 11 pistes d'action pour réduire les tracasseries administratives et éliminer les cas de « véritable discrimination ». La priorité, selon ses auteurs, est « d'imposer aux banques de cesser toute discrimination » à l'encontre des Américains accidentels, « confrontés à des refus d'ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers », déplorent les parlementaires. Ils pointent du doigt un excès de zèle de la part des banques qui s'exposent, il est vrai, à des sanctions financières et à une dégradation de leur notation en cas de non-coopération avec le fisc américain.

Le rapport demande à l'Etat de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le pouvoir « d'enjoindre aux institutions financières de motiver leurs décisions de rupture ou de refus de relations contractuelles avec les particuliers affichant des indices d'américanité ».

Les députés préconisent par ailleurs l'ouverture d'une négociation avec les Etats-Unis, portant entre autres sur une « révision des seuils de revenus et de patrimoine conditionnant la transmission des données exigées par l'accord », afin de protéger les personnes les plus modestes. Ils proposent enfin que les frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine soient ramenés à 400 dollars (autour de 360 euros), contre plus de 2 000 dollars aujourd'hui.

« C'est un rapport très important pour nous (...) Il va dans notre sens, s'est réjoui Fabien Lehagre, président de l'AAA. Ce rapport ouvre une nouvelle étape qui va permettre au gouvernement français et à la Commission européenne de s'appuyer sur cette base-là pour essayer de trouver une solution aux Américains accidentels. » « Selon lui, l'idée de ne pas se fermer la porte à la dénonciation du Fatca est (...) la proposition la plus percutante » car « elle peut forcer les Américains à se pencher sur le problème, ça peut faire mouche. »

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Par la rédaction avec AFP

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