Un partenaire peut encaisser, par commodité, des revenus du couple. Toutefois, comme le précise la Cour de cassation, au moment du divorce, ces revenus ne peuvent pas être pris en compte uniquement comme ceux du partenaire les ayant touchés.
Il se peut qu'un époux perçoive par habitude, par convention, des revenus qui appartiennent en réalité à l'autre. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer l'état patrimonial de chacun au moment du divorce, cet autre époux ne peut pas comptabiliser ces revenus comme augmentant les ressources de son conjoint. A contrario, ces revenus doivent être comptabilisés comme revenus de celui qui ne les a pas perçus mais auquel ils appartiennent juridiquement. C'est notamment le cas d'un bien immobilier acquis par les époux en indivision ou en communauté.
Des revenus locatifs d'appartements indivis
Pour déterminer la prestation compensatoire à verser à l'épouse, afin de compenser la perte de niveau de vie créée par le divorce, un juge avait additionné tout ce que percevait l'épouse et tout ce que percevait le mari. Mais dans cette dernière catégorie, entraient des revenus qui appartenaient en réalité pour partie à l'épouse, s'agissant de revenus locatifs d'appartements indivis. Ces revenus locatifs ne pouvaient pas être comptés comme revenus du mari. Ils auraient dû être rangés dans la catégorie des revenus indivis, à partager selon la part de chacun, a rectifié la Cour.
La détermination de la fortune de chaque époux n'est pas une question de fait, selon les juges, et si l'un des époux laisse l'autre percevoir des revenus qui lui reviennent, cela n'en fait pas des revenus appartenant à cet autre.
(Cass. Civ 1, 11.10.2017, A 16-15.612).
