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Banque : il n'y a pas de « compte joint » présumé

  • cBanque avec AFP
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Un couple se dispute
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Un époux, même marié sous un régime de communauté, n'est pas présumé co-titulaire du compte bancaire ouvert par l'autre, ce qui le rendrait solidaire des découverts.

La banque ne peut pas transformer en compte joint un compte qui n'aurait, à l'origine, été ouvert que par l'un des deux, rappelle la Cour de cassation. Les époux ne sont co-titulaires d'un compte que si la convention d'ouverture du compte a été établie aux deux noms et qu'ils l'ont tous les deux signée.

Cette mise au point repose sur le principe énoncé par la Cour, selon lequel « la convention de compte joint ne se présume pas ». Parce qu'elle rendrait les époux solidaires des dettes alors que la solidarité ne se présume pas non plus. Elle doit résulter de la loi ou d'une convention, selon le code civil.

La banque ne peut transformer le compte personnel en compte joint

Il n'est pas non plus possible, pour la banque, de transformer un compte personnel en compte joint par l'envoi de courrier adressé durant des mois ou des années à « Monsieur et Madame », et de tirer des conclusions du fait que personne n'aurait protesté, ont tranché les magistrats. Cela n'a pas pu remplacer les formalités exigées pour l'ouverture d'un compte-joint, c'est à dire la double signature.

Par conséquent, toute demande en comblement d'un découvert, adressée à « Madame » pour un compte ouvert par « Monsieur », est irrecevable, en conclut la justice.

(Cass. Com, 8.3.2017, V 15-15.350).

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Par la rédaction avec AFP

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