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Faut-il souscrire une assurance des moyens de paiement ?

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Pour prévenir l’utilisation frauduleuse d’un chéquier ou d’une carte bancaire, il est possible de s’assurer auprès de sa banque moyennant un coût modique.

Elles ne coûtent pas très cher : souvent entre 23 et 36 euros par an, des prix qui progressent peu. Les assurances des moyens de paiement (AMP) proposées par les banques ont généralement un champ d’intervention plus large que la seule couverture des débits frauduleux. Elles peuvent aussi rembourser d’autres frais supportés à l’occasion de la perte des moyens de paiement, du vol, d’une agression, etc. L’étendue des garanties est cependant variable d’un réseau bancaire à l’autre.

Quelle réglementation pour l’assurance moyens de paiement ?

Elle est proposée par les banques, mais elle ne constitue pas juridiquement parlant une prestation bancaire. L’assurance des moyens de paiement est un contrat d’assurance soumis au code des assurances, au titre des assurances de dommages. En pratique, il s’agit d’un contrat d’assurance collectif souscrit par la banque auprès d’un partenaire assureur au nom de tous ses clients qui ont exprimé le souhait d’y adhérer, moyennant paiement d’une cotisation.

Contrairement à ce que laisse penser son nom, l’assurance pour perte et vol des moyens de paiement ne couvre pas tous les instruments de paiement, mais uniquement les cartes bancaires et les chèques. Une notice d’information doit être remise par le banquier à son client au moment de l’adhésion et lors de toute modification des garanties ou des exclusions d’une assurance des moyens de paiement.

Le contrat d’assurance moyens de paiement est souscrit pour un an, il se renouvelle par tacite reconduction, et peut au-delà de la première année être résilié à tout moment par l’assuré, moyennant respect du préavis légal.

Faire opposition et déclarer le sinistre au plus vite

Le fait de posséder une assurance moyens de paiement ne dispense pas la victime d’une perte, d’un vol, d’un détournement de sa carte bancaire ou de son chéquier de faire rapidement opposition auprès de sa banque. Le sinistre, c’est à dire la perte, le vol ou le détournement de l’instrument de paiement, doit être déclaré par l’assuré au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la date où il en a connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure. A défaut, l’assureur peut refuser sa prise en charge s’il apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice.

Qui a intérêt à souscrire une assurance moyens de paiement ?

Selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, en cas d’opérations de paiement ou de retraits d’argent réalisées avec une carte bancaire sans utilisation du code confidentiel, la banque rembourse au client la totalité des sommes frauduleusement débitées du compte bancaire.

Néanmoins, une franchise de 150 euros sera laissée à la charge du client si la fraude est réalisée avec la saisie du code confidentiel. La banque ne prendra pas non plus en charge les sommes fraudées avant la mise en opposition, s’il y a eu faute lourde ou négligence grave du client. Dans tous les cas de figure, aucune somme ne peut être laissée à la charge du client dont la carte bancaire est utilisée alors qu’elle est toujours en sa possession.

Lire à ce propos : Comment contester les débits frauduleux réalisés avec votre carte bancaire ?

L’article L 131-2 du code monétaire et financier dispose qu’un chèque doit comporter six mentions précises qui sont des conditions de fond, et notamment la signature de celui qui émet le chèque. Par suite, un chèque est faux et n’a pas juridiquement la qualité de chèque s’il ne comporte pas la signature du titulaire du compte. La banque a l’obligation de vérifier la conformité de cette signature au spécimen que son client lui a fourni lors de l’ouverture du compte. Que ce soit avant ou après la mise en opposition, la responsabilité civile professionnelle de la banque est engagée si elle paie un chèque qui n’a pas été signé de la propre main du titulaire du compte et doit lui rembourser le montant du ou des chèques débités.

Faut-il donc considérer l’assurance moyens de paiement comme doublon de cette législation protectrice du consommateur bancaire ? Non. L’utilité des assurances moyens de paiement est certes amoindrie depuis la mise en place de cette législation protectrice issue d’une directive européenne, mais elle conserve néanmoins un intérêt dans la prise en charge des franchises et autres débits dont le montant est parfois élevé.

La franchise de 150 euros bientôt abaissée à 50

A la suite d’une directive européenne, au plus tard à compter du 13 janvier 2018, le seuil de la franchise de responsabilité en cas de paiement suite à l’utilisation d’une carte bancaire perdue, volée ou faisant l’objet d’un détournement est abaissée pour passer à 50 euros au lieu de 150 euros actuellement.

Des garanties variables selon le réseau bancaire

L’étendue des garanties varie selon la banque, mais de manière générale, l’assurance moyens de paiement rembourse à l’assuré :

  • les frais d’opposition ;
  • la franchise légale de 150 euros éventuellement mise à sa charge, mais aussi les autres sommes débitées du compte que la banque n’a pas remboursées ;
  • le remboursement des frais de renouvellement des papiers officiels à la suite de leur disparition, tels que le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire, le permis de bateau, etc.
  • les frais de remplacement des serrures ;
  • le recours à une assistance juridique.

Certaines assurances moyens de paiement proposent, en outre, une garantie contre le vol par agression des espèces retirées d’un distributeur. Autrement dit, l’assurance indemnise les personnes qui se font agresser devant un distributeur et dérober leurs espèces ou ailleurs dans les 48 heures suivants leur retrait. L’assurance peut également rembourser le vol d’espèces consécutifs à un malaise ou un accident de la circulation.

L’indemnisation par l’assurance moyens de paiement n’est pas illimitée. Les contrats fixent généralement un plafond de prise en charge par sinistre et par an. Le remboursement des frais de renouvellement des papiers officiels a lieu sur présentation des originaux de facture, avec un plafond. Comme pour toute assurance, il convient donc de lire ou relire le contrat pour s’assurer des garanties et des montants d’indemnisation prévues.

Tout détenteur d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier peut ainsi avoir intérêt à souscrire une assurance moyens de paiement qui prendra en charge notamment les sommes débitées que la banque ne peut pas rembourser, en toute légalité, ou ne veut pas rembourser. Si la banque refuse de rembourser, il est en effet plus simple de faire jouer l’assurance moyens de paiement que de se lancer dans une procédure pour faire valoir ses droits.

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Michèle MEINAC

© cbanque.com / MM / Février 2017