La Cour européenne des droits de l'homme a validé jeudi la caution de 1,1 milliard d'euros imposée par la justice française à la banque suisse UBS après sa mise en examen en France pour encouragement à la fraude fiscale.
La décision, rendue « à l'unanimité » des sept juges, « est définitive » et constitue un revers pour la banque suisse. Les magistrats ont souligné « la préoccupation croissante et légitime qui existe tant au niveau européen qu'international à l'égard des délits financiers, lesquels représentent des comportements socialement inacceptables, ainsi que la difficulté à lutter contre eux ».
Les juges ont estimé que « le cautionnement exigé constitue une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l'issue du litige, et d'autre part, que son montant a été évalué par les juges internes, de manière particulièrement motivée, en fonction des résultats des investigations, des faits reprochés, de l'ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible, ainsi que de l'amende encourue en cas de condamnation, mais aussi expressément à la lumière des ressources de la banque requérante ».
Une fraude estimée à 10 milliards d'euros
UBS et sa filiale française UBS France ont été mises en examen pour démarchages bancaires ou financiers illicites de résidents français de 2004 à 2011. La justice française a évalué à près de 10 milliards d'euros le montant de la fraude fiscale organisée en France par UBS et sa filiale et a fixé en juillet 2014 à 1,1 milliard le montant de la caution.
UBS avait saisi la CEDH le 12 juin 2015 après avoir épuisé les recours en France pour tenter de réduire le montant du cautionnement exigé. L'amende encourue peut se monter « jusqu'à la moitié de la valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment », d'après le Code pénal.
Le parquet national financier (PNF) a demandé le 24 juin 2016 le renvoi de la banque suisse UBS AG et de sa filiale française devant le tribunal correctionnel de Paris.
