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Incidents de paiement : que faire en cas de fichage bancaire abusif ?

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Découpage de carte bancaire
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Certains incidents de paiement ou de remboursement peuvent entraîner votre inscription dans un des fichiers bancaires détenus par la Banque de France (FCIP, FCC etc.). Toutefois, ce fichage a ses règles, et notamment celle de pouvoir en sortir lorsqu’il n’est pas ou plus justifié légalement. Que faire si votre banque oublie, ou refuse, de vous radier des listes de mauvais payeurs ?

Retards de remboursement de crédit, paiements par chèque ou carte bancaire sans provision, interdiction de chéquier, découvert bancaire non régularisé… De nombreux faux pas peuvent conduire à votre inscription sur un ou plusieurs des fichiers gérés par la Banque de France.

Cette inscription, toutefois, ne peut être réalisée à votre insu. L’établissement bancaire qui la demande doit vous en avertir avant, et vous indiquer de quelle manière régulariser votre situation.

Il ne saurait ensuite être question d’un fichage bancaire pour l’éternité. On doit d’abord vous laisser en sortir dès que vous avez régularisé votre situation. Ensuite, même en l’absence de régularisation, la sortie du fichier intervient automatiquement, à l’expiration de la durée légale d’inscription, fixée généralement à cinq ans.

Quels fichiers pour quels impayés ?

Le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiements caractérisés liés aux crédits, mieux connu sous le nom de FICP, comprend actuellement le fichage de plus de 2,6 millions de personnes, ayant connu des incidents de paiement caractérisés au sens de loi : non-paiement d’échéances de remboursement de crédit immobilier ; de crédit à la consommation ; de crédit renouvelable ; découvert que vous n’avez pas régularisé.

Le fichier central des chèques (FCC) enregistrera vos coordonnées au titre de l’interdiction bancaire si vous signez des chèques qui demeurent impayés faute de provision sur votre compte bancaire.

Le fichier central des retraits de cartes bancaires « CB » recense des usagers incapables de provisionner leur compte pour faire face à des paiements ou à des retraits d’espèces, et dont la carte bancaire a donc été annulée pour utilisation abusive, ou suite à une décision judiciaire.

Toujours fiché, que faire ?

L’inscription sur un fichier, même justifiée à l’origine, devient illégale lorsqu’elle est maintenue alors que vous avez régularisé votre situation en réglant toutes les sommes impayées. Elle peut même être illégale dès l’origine, lorsque votre inscription est due à une erreur, par exemple en raison d’une homonymie.

Que faire si vous êtes victimes de fichage abusif ? Envoyez d’abord une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque pour lui rappeler qu’à la suite de votre régularisation, votre fichage est devenu sans objet, et que par conséquent, vous la mettez en demeure de demander votre radiation du ficher dans les meilleurs délais. Vous indiquerez également dans la lettre à destination de la banque, qu’à défaut d’obtenir satisfaction dans le délai que vous avez fixé, vous déposerez une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Notre conseil. Même si l’établissement qui avait demandé votre inscription sur un fichier vous assure en avoir obtenu la radiation, ne prenez pas pour argent comptant ses dires. Pour en avoir le cœur net, exercez votre droit d’accès, une démarche officielle pour demander à la Banque de France si des données vous concernant sont enregistrées dans les fichiers qu’elle gère.

La Cnil comme ultime moyen de pression

Malgré votre relance, votre banquier continue à jouer le roi du silence ? Vous devez alors saisir la Cnil, en déposant une plainte en ligne sur son site web ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.

A réception de votre plainte, la Cnil prend contact avec votre banque pour lui demander de procéder à votre « défichage ». Si cette dernière n’obtempère pas, elle s’expose à une mise en demeure de la Cnil, qui rendra public cet avertissement et le rendra public sur son site internet. Efficacité garantie. Toutefois, si l’avertissement public ne produit pas d’effet, quel que soit le fichier en cause, la Cnil peut alors infliger une sanction financière à la banque qui s’entête.

FICP : un recours possible aux tribunaux

N’oubliez pas que l’article R221-39-1 du code de l’organisation judiciaire vous permet de saisir le tribunal d’instance pour tout litige concernant l’inscription ou la radiation sur le FICP. Et ce y compris sous procédure d’urgence, en référé dans le jargon.

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Michèle MEINAC

© cbanque.com / MM / Octobre 2017