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Peut-on saisir directement votre compte bancaire en cas d'impayés ?

  • Par Michèle MEINAC
Figurines déplaçant des pièces
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Vous devez de l’argent à un autre particulier, à un fournisseur ou à un organisme ? Celui-ci peut demander à l’établissement bancaire qui gère votre compte de lui payer la somme due, au moyen d’une procédure de saisie-attribution. Explications.

Avant toute saisie, il y a des préalables. Le créancier, d’abord, doit détenir un titre exécutoire en sa faveur, une décision rendue par un juge ou un acte notarié revêtue de la formule exécutoire. L’acte de saisie sur le compte bancaire doit ensuite être rédigé par un huissier de justice, qui le notifie à la banque et y indique obligatoirement les mentions listées à l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Dans les huit jours suivants la notification de l’acte de saisie à votre banque, l’huissier de justice doit enfin vous informer que votre compte est saisi. A défaut, la procédure n’est pas valable.

La banque, qui a reçu par huissier de justice une demande de saisie-attribution appuyée d’un titre exécutoire, doit bloquer le fonctionnement de vos comptes pendant quinze jours, mais ne doit rien verser à ce stade. L’acte de saisie rend indisponible l’ensemble de vos avoirs bancaires, y compris le Livret A, le Plan d’épargne logement (PEL) et tous comptes sur livret. A partir du seizième jour, la saisie devra se limiter au montant de la dette.

Lesquels de vos comptes peuvent être saisis ?

Le compte-titres et le Plan d’épargne en actions (PEA) ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de saisie-attribution, mais peuvent être saisis au moyen d’une autre procédure.

Dans le cas d’un compte bancaire alimenté par des revenus du travail, des salaires, des pensions de retraite ou des allocations chômage, ceux-ci ne pourront être saisis qu’en fonction du barème de saisie des rémunérations fixé par l’article R 3252-2 du code du travail. Dans un couple de concubins, celui qui n’est pas concerné par la dette dont la saisie est demandée sur un compte joint doit revendiquer auprès du banquier les sommes qui lui appartiennent et sont issues des revenus du travail. Dans un couple marié, cette revendication n’est possible que si la dette objet de la saisie n’a pas le caractère de dette ménagère.

Peut-on saisir l’ensemble des sommes présentes sur votre compte ?

Certaines sommes sont totalement insaisissables, notamment le RSA, l’allocation aux adultes handicapés AAH, l’allocation spécifique de solidarité, les remboursements de frais médicaux et les pensions alimentaires.

Pour vous permettre de vivre, et ce dans tous les cas de figure, la banque doit, sans aucune démarche de votre part, laisser à votre disposition une somme minimale connue sous le nom de solde bancaire insaisissable (SBI), égale au montant mensuel du RSA, le revenu de solidarité active.

Et si votre compte est à découvert ?

Lorsque le compte bancaire est dans le rouge et que vous n’avez aucun compte d’épargne, il n’ y aura bien sûr pas de saisie ni de mise à disposition du solde bancaire insaisissable. Il en est de même lorsque le solde créditeur de votre compte est inférieur au montant du solde bancaire insaisissable.

La saisie entraîne-t-elle des frais ?

Une demande de saisie sur votre compte occasionne pour la banque un travail supplémentaire notamment dans l’échange de correspondance avec l’huissier de justice, qu’elle vous facture entre 80 € et 107 € en moyenne.

Peut-on contester la dette ?

Après avoir vérifié que la dette est due, il convient de prendre rapidement contact avec l’huissier de justice afin de la lui régler et d’obtenir un acte de main levée de saisie. Si vous ne devez pas la dette qu’on vous réclame, il faudra saisir le juge de l’exécution pour contester la procédure.

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Par Michèle MEINAC

© cbanque.com / MM / Septembre 2016