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Commissions d'intervention : l'effet pervers de l'information préalable

Relevés de compte
© Sylvie Thenard - Fotolia.com

Depuis le 1er janvier, les banques sont tenues d’avertir leurs clients avant de prélever leur compte de certains frais. Une avancée pour les usagers qui n’est pas sans poser certains problèmes, notamment pour les commissions d’intervention. Explications.

La mesure était réclamée de longue date par les associations de consommateurs, qui ont fini par être entendues par les pouvoirs publics. Elles dénonçaient en effet le « régime d’exception » dont bénéficiaient les banques, autorisées à prélever des sommes sur les comptes de leurs clients sans les prévenir au préalable, ce qui serait en effet inconcevable pour tout autre opérateur privé.

Ce n’est plus (tout à fait) le cas depuis le début de l’année. Deux ans et demi après son adoption par le Parlement dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Comment fonctionne cette nouvelle obligation ? Les banques doivent désormais prévenir leurs clients, par l'intermédiaire du relevé de compte, avant de prélever certains frais. La réglementation impose ainsi un délai minimum de 14 jours entre la date d'arrêté du relevé et la facturation effective de ces frais. Ce qui revient, concrètement, à prélever le compte entre 15 et 45 jours après l'événement ayant donné lieu à facturation.

Toutes les opérations, toutefois, ne sont pas concernées : seules 14 d’entre elles, figurant au chapitre « irrégularités et incidents » des brochures tarifaires, entraînent une information préalable.

Lire à ce propos : Les 14 opérations qui obligeront votre banque à vous informer à l'avance

Suppression de l’effet signal

Malgré cette limite, la mesure est une avancée pour les usagers bancaires, qui vont pouvoir mieux anticiper la perception de ces frais et, dans la mesure du possible, faire le nécessaire pour éviter l’escalade. Toutefois, ce qui est vrai pour des lignes tarifaires facturées de manière relativement exceptionnelle - citons au hasard les frais par avis à tiers-détenteur - l’est moins pour une opération aussi courante que la commission d’intervention, facturée (à hauteur de 8 euros maximum) à chaque fois que la banque constate un irrégularité de fonctionnement du compte, et notamment un dépassement de l’autorisation de découvert.

Le principal souci, déjà pointé par le gouvernement - défavorable à cette information préalable - au moment du vote de la loi bancaire de juillet 2013, est en effet la suppression de l’effet signal. La facturation des commissions d’intervention « au fil de l’eau », c’est-à-dire au moment même où intervient l’irrégularité, est en effet le signe pour l’usager que sa situation financière est en train de déraper. En différant cette facturation au mois suivant, l’information préalable l’empêche potentiellement de prendre les mesures pour y remédier, en levant le pied sur ses dépenses ou en déplaçant de l’argent d’un autre compte. Ce faisant, elle favorise également l’empilement de ces commissions d’intervention, même si leur montant est désormais plafonné à 80 euros maximum par mois.

A consulter : notre page consacrée aux commissions d’intervention

Le problème de l’accès à l’information

L’autre enjeu de l’information préalable est précisément celui de l’accès à l’information. Le support désigné est assez logiquement le relevé de compte, sur lequel figurera un nouvel encadré dédié à l’information préalable. Certaines enseignes le feront peut-être, mais rien ne les oblige à faire figurer le montant des frais à débiter dans le relevé d’opérations de l’espace bancaire en ligne de leurs clients. On peut le regretter. Regretter également que la réglementation n’impose aucun autre moyen d’information plus moderne et plus rapide, comme le mail ou le SMS. C’est en effet uniquement en l’absence de relevés de compte que les banques seront contraintes d’informer « par tout autre moyen », sans plus de précisions.

En effet, avec le développement des canaux bancaires numériques, la consultation des relevés mensuels est en repli, particulièrement chez les plus jeunes. Un récent sondage sur leurs attentes en matière de services bancaires a montré que les deux tiers d’entre eux n’utilisaient plus le relevé papier. C’est également le cas des clients des banques en ligne, et plus généralement de tous ceux qui ont choisi d’y renoncer, pour des raisons écologiques notamment. Pour éviter les mauvaises surprises, ceux-là vont devoir reprendre l’habitude d’aller y jeter un œil en fin de mois.

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© cbanque.com / VM / Janvier 2016