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Frais de tenue de compte inactif : les conséquences du plafonnement

Relevé de comptes
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A partir du 1er janvier prochain, les frais de tenue de compte inactif seront plafonnés à 30 euros par an, conséquence de l'entrée en vigueur d'un des des décrets d'application de la loi dite « Eckert » sur les comptes bancaires inactifs. Comment les banques s’adaptent-elles à cette nouvelle donne tarifaire ? Nous sommes allés le vérifier dans leurs brochures.

Premier constat : toutes les enseignes n’ont pas encore pris acte de la nouvelle réglementation, y compris parmi celles qui publient de nouvelles brochures début 2016. Si l’on compare les tarifs en vigueur au 1er janvier 2015 et ceux valables à partir du 1er janvier prochain, 20 banques seulement ont baissé de leur propre chef le prix de la tenue de compte inactif, d’un montant compris entre 5 euros, pour les Caisses d’Epargne concernées, et 50 euros pour le CIC ou Hello bank. Barclays, de son côté, renonce aux frais d’un montant variable, compris jusqu’ici entre 40 et 440 euros selon les cas, pour se caler sur le plafond réglementaire de 30 euros.

Brochure à jour ou pas, 75 banques, sur les 130 incluses dans notre comparatif des tarifs bancaires (1), vont devoir modifier leurs habitudes, puisque leurs frais de tenue de compte inactif dépassent aujourd’hui les 30 euros. La baisse va même être spectaculaire - supérieure à 100 euros annuels - chez certains acteurs : par exemple dans les enseignes du réseau Crédit du Nord (filiale de la Société Générale). Ce sera aussi l'occasion pour certaines de clarifier leur politique dans le domaine : plusieurs banques, en effet, n'affichent aucun prix pour la tenue de compte inactif, sans qu'on sache si la prestation est gratuite ou simplement non précisée.

Des augmentations dans certaines banques

En janvier 2014, le montant des commissions d’intervention - ces forfaits payés en cas d’incident de fonctionnement du compte - avait également été plafonné. Nous avions constaté à l’époque que certaines banques, dont le montant facturé pour ces frais était inférieur au plafond, s'étaient alignées sur le maximum légal.

Lire aussi : Frais bancaires : le plafonnement a-t-il réellement fait baisser le prix des commissions d'intervention ?

L’histoire se répète en partie avec les frais de tenue de compte inactif. A l’occasion de ce plafonnement, une dizaine de banques augmentent en effet cette ligne tarifaire. Certaines, comme la Banque Postale, se contentent d’un petit réajustement et restent en deçà de la limite réglementaire. D’autres profitent plus clairement de l’entrée en vigueur de la loi Eckert pour se repositionner. Le cas le plus révélateur de cette tendance est celui de la Banque Populaire de l’Ouest, qui jusqu’ici ne facturait pas l’inactivité des comptes courants et qui se cale d’emblée sur le plafond de 30 euros.

De fait, la loi Eckert entraîne de nouvelles obligations - et donc de nouveaux coûts - pour les banques : détecter les comptes inactifs, tels que définis par la loi ; vérifier que leurs titulaires sont toujours en vie ; les prévenir, enfin, par tout moyen approprié et en dernier recours par un courrier recommandé. Cas unique à notre connaissance, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a ainsi choisi de créer une nouvelle ligne tarifaire, baptisée « frais de lettre d’information relative à la détention d’un compte inactif », qui vient s’ajouter aux 12 euros annuels facturés en cas d’inactivité. Un choix qui aurait eu le mérite de la transparence si la banque régionale avait choisi d'afficher dans sa brochure un prix pour cette prestation, au lieu d'un laconique « Nous consulter ».

Notons enfin que malgré les nouveaux coûts générés par la mise en œuvre de la loi Eckert, une dizaine de banques continuera, au 1er janvier, à afficher la gratuité pour les comptes inactifs.

Un paradoxe qui subsiste

C’est un des particularismes de la tarification bancaire à la française. Historiquement, les enseignes ont en majorité choisi d'offrir à leurs clients la tenue de compte actif et à ne les facturer qu'en cas d'inactivité. On peut s'interroger sur la logique de ce choix : comment un compte dormant peut-il coûter plus cher qu'un compte qui fonctionne ? Toutefois, depuis 2013, il est remis en cause. Dans un beau mouvement d’ensemble, les enseignes se sont en effet mises à facturer également la tenue de compte actif. Derniers exemples en date, et pas des moindres : BNP Paribas et Société Générale, à partir du 1er janvier 2016.

Lire à ce sujet : Frais de tenue de compte : plus de 80% des banques les facturent déjà

Conséquence : sur les 20 banques ayant pris en compte la nouvelle réglementation dans leurs brochures, 4 affichent des frais de tenue de compte inactif inférieurs à ceux des comptes actifs : la Banque Populaire du Massif Central, la Banque Populaire de l’Ouest, le Crédit Mutuel Maine-Anjou Basse Normandie et le Crédit Agricole de Guadeloupe. A l'inverse, 89 autres enseignes (2) entretiennent dans l'immédiat le paradoxe, et continuent à afficher des frais supérieurs pour les comptes dormants.

A consulter sur cBanque : les comptes bancaires inactifs

(1) Tarifs en vigueur au 1er janvier 2016 (ou, en cas de comparaison, au 1er janvier 2015) et connus au 9 décembre 2015.

(2) Cette comparaison n’a pas pu être effectuée pour l’ensemble des 130 enseignes observées, notamment parce que certaines ne facturent pas les frais de tenue de compte actif.

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© cbanque.com / VM avec Marie de BEAUDRAP / Décembre 2015