Un décret (1) paru mercredi au Journal officiel étend aux collectivités d’outre-mer du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie l’application d’une série de textes déjà appliqués en métropole. Parmi eux, le plafonnement des commissions d’intervention.
Mesure issue de la loi bancaire de juillet 2013, le plafonnement des commissions d’intervention est déjà appliqué en métropole et dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) depuis le 1er janvier 2014.
A compter d’aujourd’hui, il s’applique également en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna. Les montants des plafonds, convertis en francs CFP sont les suivants :
- plafond, par opération : 1.000 francs CFP (8 euros en métropole)
- plafond, par mois : 10.000 francs CFP (80 euros en métropole)
- plafond spécifique pour les clients fragiles, par opération : 500 francs CFP (4 euros en métropole)
- plafond spécifique pour les clients fragiles, par mois : 2.500 francs CFP (20 euros en métropole)
Le prix maximum du forfait spécifique destiné aux clients fragiles est fixé à 360 francs SFP par mois, montant qui sera revalorisé en fonction de l'inflation.
Pour aller plus loin : Les dispositifs d’accessibilité bancaire pour les clients fragiles
Le décret fixe également les conditions d’application d’autres textes déjà entrés en application en métropole, notamment :
- les mesures de résolution bancaire issues de la loi bancaire de juillet 2013 ;
- les conditions de souscription par un particulier d’un prêt en devises étrangères (lire : L'accès aux prêts en devises étrangères limité à partir du 1er octobre 2014) ;
- la simplification et l’accélération de la procédure de surendettement, pour les personnes domiciliées à Wallis et Futuna (lire : Certaines mesures de lutte contre le surendettement entrent en vigueur) ;
- les nouvelles conditions de présentation du coût des assurances emprunteur, avec la création du taux effectif annuel de l’assurance (TAEA) (lire : le calcul du taux annuel effectif de l'assurance précisé par décret)
- la vérification par l’ORIAS de l’honorabilité des personnes nées dans les collectivités du Pacifique et souhaitant exercer la profession d’intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) et de conseil en gestion de patrimoine (CIF) (lire aussi : Les IOBSP peuvent s'inscrire au registre unique de l'ORIAS).
(1) Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
