Les derniers frais de santé, impôts, loyers ou autres frais administratifs du défunt peuvent être réglés en prélevant ses comptes bancaires, dans la limite de 5.000 euros. Un plafond d'un même montant s’appliquait déjà au paiement des frais funéraires.
La personne prenant en charge des obsèques peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent du défunt, sur présentation de la facture. Depuis octobre 2013 (1), la somme mobilisable est limitée à 5.000 euros. Ce plafond a été confirmé par un arrêté paru le 14 mai au Journal officiel. Simple précision : ne peuvent évidemment être mobilisés que les fonds présents sur les comptes bancaires.
Cet arrêté a fixé un plafond similaire, de 5.000 euros, pour deux autres types d’opérations sur les comptes bancaires du défunt, autorisées depuis février (2). Tout d’abord, une personne justifiant de sa qualité d’héritier peut payer « tout ou partie des actes conservatoires », parmi lesquels :
- les frais de dernière maladie ;
- les impôts dus par le défunt ;
- les loyers ;
- les salaires, indemnités et actes liés à une rupture de contrat si la personne décédée était employeur.
Les fonds sont alors débloqués sur présentation des factures, avis d’imposition, etc.
Possible de clôturer les comptes, sous conditions
Il est aussi possible de clôturer les comptes bancaires et d’en percevoir le solde. Pour cela, il ne faut toutefois pas que le montant total des sommes détenues par la banque dépasse 5.000 euros, et il ne faut pas que la succession comporte un bien immobilier. Pour justifier sa qualité d’héritier, le demandeur doit présenter à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des ayants-droits.
(1) Montant qui peut être revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.
(2) Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
