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Comptes bancaires inactifs : la nouvelle définition introduite par la loi Eckert

Euros dans un bocal
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La loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance-vie en déshérence (1), portée devant le parlement par le député PS (devenu depuis secrétaire d'Etat au Budget) Christian Eckert, a été promulguée et publiée le week-end dernier au Journal officiel. Parmi les apports du texte, celui-ci définit ce qu’est un compte bancaire inactif. Explications.

C’était la première des recommandations du rapport de la Cour des comptes (2) qui a inspiré aux députés socialistes la loi sur les comptes bancaires inactifs : « Intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s’imposent aux banques pour leurs modalités de gestion ».

Selon les termes de l’article premier de cette loi, un compte inactif est un compte qui n’a pas enregistré d’opérations autres que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc) pendant douze mois consécutifs. Seuls les comptes gelés, par exemple par décision de justice, font exception. Ce délai est porté à cinq ans pour certains placements, livrets d’épargne, comptes à terme et comptes-titres notamment.

La nouvelle legislation introduit toutefois une condition supplémentaire, qui n’est pas toujours prise en compte actuellement : un compte n’est considéré comme inactif que si le titulaire, ou son représentant, n’a « effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement ». C’était là encore une des recommandations du rapport de la Cour des comptes (2), qui préconisait d’appliquer « une approche client (et non pas compte par compte) pour définir le compte inactif (…) ».

Quid des frais de tenue de compte inactif ?

Cette nouvelle approche risque de contraindre les banques, qui facturent pour la plupart des frais de tenue de compte inactif (3), à s'adapter. Actuellement, en l’absence de cadre, chaque établissement peut adopter sa propre définition de l'inactivité. Si le critère le plus couramment utilisé est celui des douze mois consécutifs sans activité initiée par le client, rien n’empêche une banque de choisir un délai plus long ou plus court, si elle le souhaite. Ce ne sera a priori plus le cas à partir de 2016.

Lire sur cBanque : le comparatif des tarifs des frais de tenue de compte

Conséquence : certains comptes aujourd'hui considérés comme inactifs (et facturés en conséquence) ne le seront plus au sens de la loi. Ce sera le cas, par exemple, si un client n’utilise plus son compte courant mais continue à alimenter un livret d’épargne dans le même établissement. La banque, dans ce cas, pourra-t-elle continuer à percevoir des frais sur ce compte ? Il faudra sans doute attendre le décret d'application pour le savoir. D'autant plus que celui-ci doit par ailleurs préciser le montant maximum de frais que les banques pourront appliquer sur ces comptes inactifs au sens de la loi.

Un an aussi en cas de décès

Le délai de douze mois s’applique également dans le cas où le titulaire du compte est décédé : en l’absence de manifestation des héritiers ou de leurs représentants au cours de l’année suivant le décès du client, le compte est également déclaré inactif. Pour pouvoir mettre en œuvre efficacement cette nouvelle règle, la loi impose d'ailleurs aux banques de vérifier tous les ans que leurs clients sont toujours vivants, en croisant leurs fichiers clients avec le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques).

L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue le 1er janvier 2016. Un délai qui ne sera sans doute pas de trop pour les banques, qui vont certainement devoir adapter leur tarification, mais aussi faire le point sur le « stock » de comptes inactifs qu’elles détiennent déjà, et à l’égard desquels elles auront bientôt de nouvelles obligations.

Lire par ailleurs : Comptes bancaires inactifs : les nouvelles obligations des banques à partir de 2016

(1) Loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

(2) « Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence », rapport de la Cour des comptes publié en juin 2013

(3) 68,75 euros par an en moyenne au 1er juin 2014 dans les 20 principales enseignes facturant ce service.

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© cbanque.com / VM / Juin 2014