Changement de banque : une mobilité bancaire facilitée bientôt inscrite dans la loi ?

cartes bancaires
© tiero - Fotolia.com

Parmi les nombreux sujets abordés par la loi consommation, celui de l’aide à la mobilité bancaire a donné lieu à certaines promesses de Benoît Hamon, le ministre en charge du texte. Il a en effet annoncé une inscription dans la loi des obligations des banques en la matière, qui relève aujourd’hui de l’auto-régulation, ainsi qu’un travail de préfiguration de la portabilité du numéro de compte.

C’est le porteur de la loi en personne, Benoît Hamon, qui avait porté la question sur la place publique, le 29 mai dernier sur BFMTV-RMC. « Si des amendements [sur la portabilité du compte bancaire] sont déposés, on discutera », avait déclaré le ministre délégué à la consommation. « (…) Il n’y a pas de raison que cela se fasse dans le domaine des mobiles » et pas dans le secteur bancaire.

La portabilité du numéro de compte bancaire est une demande des associations de consommateurs, qui y voient un moyen imparable de faciliter le changement de banque, et donc de stimuler la concurrence entre les enseignes. A l’exemple de ce qui se fait dans le domaine de la téléphonie mobile, l’idée est de permettre à l’usager de conserver son numéro de compte lorsqu’il change d’enseigne. Plus besoin, du coup, de transférer ses prélèvements et ses virements, ni de supporter d’éventuels frais d’incidents de paiement. Autant de cas de figure qui constituent aujourd’hui un frein au changement de banque.

> Lire aussi : Mobilité bancaire : UFC-Que Choisir réclame la portabilité du numéro de compte

La problématique de la mobilité bancaire n’est d’ailleurs pas nouvelle. Dès novembre 2009, sous la pression des pouvoirs publics, le secteur bancaire français s’était engagé à mettre en place dans les réseaux un service d’aide à la mobilité, sensé prendre en charge les démarches de changement de domiciliation, notamment. « L’accès à cette aide est bien inscrit dans les conditions générales des établissements bancaires », expliquait à cBanque en novembre 2012 Maxime Chipoy, chargé de mission finances à UFC-Que Choisir, « mais les agences ne s’embêtent pas à les appliquer réellement ». L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), dans un rapport en novembre 2011, était un peu moins sévère, mais constatait néanmoins un déficit d’information sur le service, et des délais trop longs.

Le service de suivi du courrier comme exemple

Comme le pressentait Benoît Hamon, la question de la mobilité bancaire est bien réapparue à l’occasion de l’examen du projet de loi consommation à l’Assemblée nationale. L’amendement sur le sujet, présenté par le député PS Laurent Grandguillaume et co-signé par le rapporteur du texte en commission des affaires économiques Razzy Hammadi, ne va toutefois pas jusqu’à proposer de mettre en œuvre la portabilité.

Plutôt qu’à la téléphonie mobile, le texte fait référence au service de renvoi du courrier proposé par La Poste à l’occasion des changements d’adresse. « Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, (…) proposé à un tarif non dissuasif » détaille l’exposé du texte. « Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d’éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé. Sa mise en place s’effectuerait par simple transmission par le client de ses nouvelles coordonnées bancaires à son ancienne banque. »

Les obligations des banques inscrites dans la loi ?

L’amendement ne sera toutefois pas présenté aux députés en séance. Il a en effet été retiré par son auteur, après avoir reçu en commission un avis défavorable du gouvernement. En échange de ce retrait, Benoît Hamon a toutefois fait quelques promesses. « D’ici à la séance publique, je propose (…) que nous rédigions un amendement conférant une base législative aux obligations des banques en matière de services d’aide à la mobilité bancaire » a promis le ministre. Le cadre des engagements pris en 2009 par le secteur bancaire, qui relève aujourd’hui de l’auto-régulation, pourrait donc être inscrit prochainement dans la loi.

Le ministre a également confirmé son intérêt pour la question de la portabilité du numéro de compte. « Même s’il semble difficile, à court terme, d’envisager une sorte de « numéro unique », le Gouvernement comprend la volonté de la représentation nationale », a confirmé le ministre. « Avec Pierre Moscovici, nous travaillerons sur l’identification des comptes bancaires afin d’examiner la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité des numéros de compte. Nous constituerons également au cours de cette législature un travail de préfiguration associant les différentes parties prenantes. » Affaire à suivre, donc.

Partager cet article :

© cbanque.com / VM / Juin 2013

Commentaires

Publié le 24 juin 2013 à 08h52 - #1LMDP
  • Paris

"(…) Il n’y a pas de raison que cela se fasse dans le domaine des mobiles » et pas dans le secteur bancaire."
Sauf que l'IBAN est significatif et contient l'identification de la banque à laquelle adresser un paiement....

Trouvez-vous ce commentaire utile ?
Publié le 24 juin 2013 à 09h54 - #2toledo

L'IBAN est une référence internationale, qui permet l'identification entre banque, notamment pour les virements. La France n'est pas une île.
De plus, il est interessant, pour la rêgle des 100000€ garantis, d'avoir plusieurs comptes ; au-dessus de 100 000, l'UE risque, en cas de problème de la banque, de décider que l'intégralité du montant soit pris, selon les dicussions actuelles. Il est inutile d'avoir autant d'opérateurs télécoms. Il est douteux que l'ammendement réusisse : le lobby bancaire français est trop puissant et en trop mauvais position actuellement (trop d'actifs pourris, une activité faible sur un pays en voie d'appauvrissement).

Trouvez-vous ce commentaire utile ?