Le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts, les commissions d'intervention, devrait être élargi à tous les consommateurs, en vertu d'un amendement socialiste accepté mardi en commission des Finances, qui doit encore être soumis au vote des députés dans l'hémicycle.
Initialement ciblé sur les plus fragiles et les plus endettés dans le projet gouvernemental de réforme bancaire, le plafonnement de ces commissions, avec un montant maximal par mois et par opération, est élargi à tous les clients particuliers des banques, s'ils n'agissent pas pour besoins professionnels, selon cet amendement, dont le premier signataire est Christian Paul (PS).
Les commissions d'intervention représentent des frais facturés par les banques après des opérations de paiement à découvert, principalement à la suite de paiements par carte bancaire.
Au député UMP Jean-François Lamour qui demandait si une étude d'impact avait été réalisée, notamment sur le chiffrage de cette mesure, la rapporteure du projet de loi, Karine Berger (PS), a répondu mardi en commission des Finances que les éléments lui seraient apportés lors du débat dans l'hémicycle, selon une source parlementaire.
Egalement prévue par l'amendement accepté en commission, quelques heures avant le début de l'examen du projet de réforme bancaire dans l'hémicycle, l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, au vu notamment du montant de leurs ressources.
Une mesure à « bien calibrer »
Jeudi dernier, les députés PS estimaient avoir « enrichi » le projet de loi sur la réforme bancaire, par leurs amendements adoptés la veille en commission des Finances, mais avaient souligné qu'ils discutaient encore avec le gouvernement pour élargir à tous le plafonnement des frais bancaires.
Conscient que « les députés souhaitaient qu'on aille plus loin » sur le plafonnement des commissions d'intervention bancaires, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, s'était déclaré « ouvert à ce qu'on le fasse en séance » à condition que « la mesure soit bien calibrée ». « Faisons en sorte de ne pas pénaliser les banques qui n'ont pas de réseau local. La préoccupation de l'emploi est là pour moi. Et je ne veux pas faire en sorte que les banques aient des résultats qui se dégradent trop », avait-il ajouté.
