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Prélèvements : les banques proposent une suppression des commissions en 2014

  • cBanque avec AFP
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Selon l'Autorité de la concurrence, les banques françaises ont proposé une suppression début 2014 des principales commissions interbancaires liées aux prélèvements, virements, titres interbancaires de paiement (TIP), télérèglements et lettres de change. Cette proposition se matérialiserait en deux temps : d'abord une réduction de moitié le 1er octobre 2012 puis une suppression totale le 1er février 2014.

L'Autorité a annoncé dans un communiqué qu'elle allait procéder à un test de marché durant un mois, jusqu'au 10 mai, « afin de recueillir les observations des acteurs du marché », notamment les entreprises facturières, les commerçants et les associations d'usagers de services bancaires et de consommateurs.

A l'issue de cette période, le collège de l'Autorité aura la possibilité de demander une modification des engagements pris par les banques. « Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l'Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique ».

Restrictions de concurrence

L'Autorité rappelle notamment que les banques ont fixé d'un commun accord des montants uniques de commissions pour chaque paiement par prélèvement, télérèglement, TIP ou lettre de change. « Les commissions interbancaires ainsi fixées par les principales banques sont susceptibles d'être qualifiées de restrictions de concurrence dans la mesure où les banques fixent en commun des montants uniformes de commissions interbancaires indépendamment de leurs coûts de revient », indique-t-elle.

Plusieurs procédures ont déjà eu lieu entre les banques et l'Autorité de la concurrence. Cette dernière avait obtenu en juillet 2011 la baisse de commissions interbancaires liées aux transactions par cartes bancaires et avait infligé en septembre 2010 une amende totale de 384,9 millions d'euros aux 10 principales banques françaises, ainsi qu'à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu'elles avaient facturé des frais indus.

Dans le cadre de cette affaire, l'Autorité a formé fin mars un pourvoi en cassation, un mois après avoir vu invalidée en appel l'amende qu'elle avait infligée. Tous les établissements avaient fait appel, à l'exception de la Banque de France.

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Par la rédaction avec AFP

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