Une banque n'est pas responsable d'opérations sur un compte en ligne si le client a donné ses codes de connexion à un tiers, d'après la Cour de cassation.
Les héritiers d'un défunt reprochaient à la banque d'avoir laissé son concubin opérer deux virements à son bénéfice, sur le compte du mort, pour payer les obsèques. Les virements, réalisés après le décès sont nécessairement frauduleux, disaient-ils, puisque personne ne bénéficiait d'une procuration. La banque doit donc rembourser les sommes qu'elle a laissé prélever.
Mais l'argument n'a pas été accepté. S'il est certain que l'auteur des virements n'était pas le titulaire du compte et n'avait pas de procuration, il est également certain qu'il disposait de ses codes d'accès personnels, disait la cour d'appel en déboutant les héritiers.
La banque, ignorant encore le décès de son client et n'ayant été saisie par personne d'une opposition à l'utilisation du compte, « ne pouvait pas savoir » que les virements étaient « effectués par un tiers » et il ne peut donc « lui être reproché aucune faute dans la gestion du compte ». Ce que la Cour de cassation a confirmé.
