Dans l'assurance vie, on peut récupérer ses fonds, « racheter » son contrat, même si le bénéficiaire désigné l'a accepté. Pour être privé du droit de racheter son contrat en totalité ou en partie, il faut y avoir expressément renoncé, exige la Cour de cassation.
La personne désignée comme bénéficiaire du contrat si le souscripteur venait à décéder ne bloque donc pas les sommes en acceptant le bénéfice du contrat. Son acceptation a cependant des effets importants. Elle empêche notamment le souscripteur de revenir sur son choix et de changer de bénéficiaire, sauf accord de la personne désignée. Mais l'acceptation ne rend pas l'argent indisponible. Le bénéficiaire ne peut pas empêcher le souscripteur de retirer ses fonds et son accord n'a pas à être demandé, vient de rappeler la Cour de cassation. La conséquence juridique est que le bénéficiaire n'a pas reçu une « donation » parce qu'une donation suppose de se « dépouiller de manière irrévocable ».
L'affaire opposait une épouse à la maîtresse de son mari décédé. L'épouse soutenait qu'en mentionnant la maîtresse comme bénéficiaire de l'assurance-vie et en lui faisant expressément accepter ce bénéfice, son mari avait fait une donation déguisée illicite qui devait être annulée. La donation était selon elle illicite parce qu'elle portait sur les économies qui font partie de la communauté.
Mais la justice a jugé au contraire que le mari ne s'était pas dépouillé puisqu'il n'avait pas expressément et définitivement renoncé à reprendre des sommes épargnées. Il n'avait donc pas fait de donation. De sorte que la maîtresse n'était pas bénéficiaire d'une donation déguisée qui aurait été illicite. Et paradoxalement, cette solution l'a autorisée à conserver les fonds.
Cass. Civ 1, 20.11.2019, C 16-5.867
