L’assureur ACMN Vie a été sanctionné par le régulateur banque-assurance pour avoir fusionné ses fonds Internet Opportunités et Sélection Rendement, sans l'accord des souscripteurs. Une amende qui s’élève à 3 millions d’euros.
En 2013, ACMN Vie, assureur filiale du Crédit Mutuel Nord Europe, peut se targuer d’une implantation forte sur le marché de l’assurance-vie en ligne. Grâce à des contrats lancés avec des courtiers depuis de nombreuses années, pour certains au milieu des années 2000. Mais l’assureur montre des premiers signes de désintérêt pour ce marché. Des signes qui vont se cristalliser autour d’une décision : la fusion du fonds dynamique Internet Opportunités et de l’actif général Sélection Rendement au 1er janvier 2014. Une fusion qui a abouti à une absorption des encours du premier, à la rémunération plus attractive, par le deuxième.
Lire l’article de mars 2014 : Les contrats avec ACMN Vie sont-ils en train de péricliter ?
Quelques mois plus tard, l’assureur a reconnu souhaiter recentrer son activité sur son activité historique, l’assurance-vie bancaire et patrimoniale du Crédit Mutuel Nord Europe. Ce qui a abouti au transfert du portefeuille de contrats web vers Suravenir, la filiale du Crédit Mutuel Arkéa.
« Une modification contractuelle substantielle »
Mais ce transfert n’a pas permis à ACMN Vie de totalement tourner la page. Depuis, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été saisie au sujet de la fusion des fonds en euros opérée le 1er janvier 2014. Or cette dernière estime que la fusion des fonds en euros « a entraîné une modification contractuelle substantielle, puisqu’elle a abouti à priver les assurés ou les adhérents de la faculté qui leur était offerte d’arbitrer entre plusieurs fonds aux orientations de gestion différentes ». Et ajoute, dans cette même décision, que l'existence de ces deux fonds (1) était « un élément substantiel des contrats proposés ».
Or, toujours selon cette commission des sanctions, « cette modification n’a fait l’objet d’aucun avenant matérialisant l’accord des assurés ». Les détenteurs de contrats individuels ayant investi sur Internet Opportunités ont certes reçu un courrier, daté du 13 décembre 2013. Mais il s'agissait uniquement d'une « lettre d’information », comme le précise la commission dans sa décision. Les autres titulaires de contrats n’ont eux « été prévenus de la fusion que par une mention portée sur leur relevé annuel d’information de situation ». La commission des sanctions de l’ACPR conclut ainsi à une « méconnaissance des obligations applicables à une telle opération ». Elle a donc prononcé une sanction de 3 millions d’euros accompagnée d’un blâme à l’encontre d’ACMN Vie.
ACMN Vie « prend acte » et envisage un recours
L’assureur a réagi dans un communiqué diffusé ce lundi, la décision de la commission des sanctions de l’ACPR ayant elle été rendue publique vendredi 10 février. ACMN Vie souligne que la décision « porte exclusivement sur les modalités d’application du 5e alinéa de l’article L 112-3 du code des assurances », un article qui est interprété différemment par l’ACPR et ACMN Vie, comme l’indique la commission des sanctions dans sa décision. L’article en question dispose en effet que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties (…) ».
L’assureur rappelle toutefois que « la modification intervenue sans avenant n’a affecté ni la garantie du capital investi sur les fonds en euros, ni les taux minimaux garantis, ni même les frais de gestion afférents aux contrats d’assurance vie/contrats de capitalisation concernés », ce dont la commission des sanctions a « pris acte ». Avant d’ajouter : « De même, la décision constate que l'écart de richesse des fonds en euros a, après regroupement, été compensée par une politique de participation aux bénéfices plus favorable. » ACMN Vie « se réserve » ainsi « la possibilité de former un recours à l’encontre de cette décision ».
(1) Dans sa décision, l'ACPR ne nomme pas précisément les fonds en euros concernés, décrivant un actif général et un fonds dynamique, ce qui correspond à Sélection Rendement et Internet Opportunités.
