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Assurance-vie : une réponse ministérielle sur le changement de bénéficiaire

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Jean-Jacques Urvoas en 2015
CC - Flickr Parti socialiste / Mathieu Delmestre

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, n'a pas accédé à la demande du député Jean-Christophe Fromantin de renforcer le formalisme pour modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Dans sa réponse du 5 avril 2016, le ministère de la Justice rappelle les règles en vigueur et ferme la porte à un changement législatif, pour le moment.

La désignation d’un bénéficiaire d’une assurance-vie se réalise généralement lors de la souscription du contrat. Une clause standard « Mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales. A défaut mes héritiers » est souvent proposée. Mais il est également possible de la personnaliser en désignant soit nommément une ou plusieurs personnes, soit une association caritative, soit de manière indirecte avec une formulation de type « mes enfants, mes neveux et nièces… ». En l’absence de personnes désignées ou pour une clause bénéficiaire inapplicable, le contrat rentre dans l’actif successoral.

Si les personnes désignées initialement ne correspondent plus au souhait du contractant, la substitution de bénéficiaire peut être réalisée par avenant au contrat, par cession de créance ou par voie testamentaire. Le ministre de la Justice rappelle que les juridictions sont compétentes pour contrôler « l'existence d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque ». La Cour de cassation est régulièrement amenée à rejeter certaines clauses bénéficiaires :

  • lorsque le bénéficiaire a été désigné dans une lettre écrite par un tiers et signée par le souscripteur deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs (Civ1e, 25/09/2013, 12-23197) ;
  • lorsque la concubine pousse le souscripteur, 20 jours avant son décès, à lui octroyer le bénéfice de ses contrats d’assurance-vie alors qu’il était en phase terminale d’un cancer et qu’il souffrait d’un syndrome dépressif (Crim, 10/11/2015, 14-85936).

Jean-Christophe Fromantin proposait, pour s’assurer de la sincérité de la désignation, que la totalité de la clause soit écrite de la main du souscripteur. Pour le ministre de la Justice, il n’y a cependant pas de raison de changer les règles « qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir ». A noter néanmoins que si le bénéficiaire a accepté sa désignation, la modification de la clause nécessitera à la fois l’accord du souscripteur et du bénéficiaire acceptant.

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Marie de BEAUDRAP

© cbanque.com / MB / avril 2016