Assurance-vie : pas d'exonération en cas de rupture conventionnelle

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Christian Eckert
Christian Eckert (Parti socialiste) / DR

L’assurance-vie est connue pour son cadre fiscal avantageux. Mais la législation offre également une exonération fiscale totale lors de la survenance de certains événements de la vie comme le licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint. Christian Eckert vient de confirmer que cette exonération ne concerne pas les ruptures conventionnelles.

Dans la majorité des cas, les plus-values des contrats d’assurance-vie sont moins taxées que les intérêts des livrets et des comptes à terme. En effet, dès 4 ans de détention, l’épargnant peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 15%. Après 8 ans, les 4.600 premiers euros de plus-values (ou 9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune) bénéficient d’un abattement et le PFL n’est plus que de 7,5%.

Dans certaines situations, l’épargnant peut toutefois bénéficier d’une exonération totale de ses plus values : aucun impôt ne sera dû en cas de rachat. Cette exception concerne les sorties de contrat qui résultent du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du bénéficiaire des produits ou de son conjoint. L’exonération est limitée aux seuls rachats effectués pendant l’année qui suit la réalisation de l’événement.

En 2012, la réponse ministérielle Marleix avait précisé que l’exonération ne pouvait être demandée qu’en cas de cumul des conditions suivantes : être privé involontairement d’emploi et être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. Christian Eckert, secrétariat d'État chargé du Budget, a précisé dans la réponse ministérielle Fouché du 28 janvier 2016 que la rupture conventionnelle d’un contrat de travail ne constituant pas une privation involontaire – il faut un commun accord de l’employeur et du salarié - elle ne peut donner lieu à une exonération fiscale sur les contrats d’assurance-vie.

NB : ce régime fiscal est également applicable aux contrats de capitalisation.

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Marie de BEAUDRAP

© cbanque.com / MdB / Mars 2016