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Assurance-vie : un cas de soumission aux droits de succession bientôt annulé selon l'Afer

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Une règle fiscale relative aux contrats d'assurance vie en cas de décès d'un membre d'un couple va être allégée, a indiqué jeudi l'association d'épargnants Afer, disant s'appuyer sur une promesse de l'Elysée.

En l'occurrence, en cas de décès du souscripteur d'un contrat abondé par les fonds communs d'un couple, au bénéfice de son conjoint ou de sa conjointe, la moitié de la valeur de ce contrat ne sera plus soumise aux droits de succession. L'annonce a été faite par le président de l'Afer, Gérard Bekerman, en clôture des assises de l'épargne et de la fiscalité organisées par l'association d'épargnants, qui compte 723.000 adhérents.

Gérard Bekerman a précisé que cette promesse lui avait été faite par le président de la République, François Hollande, dans une lettre reçue jeudi. « Je me réjouis de cette décision », a-t-il réagi auprès de l'AFP. Il estime que cette mesure « reconnaît haut et fort la nature juridique de l'assurance vie. C'est une décision qui est capitale et qui concerne 15 millions de Français. » Avant d'ajouter : « Il nous reste maintenant à rencontrer les éminents experts de Bercy pour finaliser ce texte. »

Une disposition de 2012 contestée par l'Afer

Une disposition, publiée au Bulletin officiel des finances publiques et impôts (Bofip) fin 2012 et contestée depuis par l'Afer, a introduit l'obligation de faire entrer dans les biens de la communauté un tel type de contrat d'assurance-vie et de prendre en compte la moitié de sa valeur en cas de succession. En revanche, elle n'avait rien modifié au cas où le bénéficiaire du contrat survivait à son conjoint ou sa conjointe ayant souscrit le contrat et l'ayant abondé avec des fonds communs du couple.

En outre, l'Afer a indiqué avoir rédigé un « pacte de l'épargne » contenant diverses propositions, parmi lesquelles une revalorisation de l'abattement en cas de rachat du contrat d'assurance vie après huit années de détention, actuellement fixé à 4.600 euros.

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 18 octobre 2015 à 09h27 - #2PIERREPAUL
  • Homme
  • PARIS
  • 81 ans

et vous pensez aussi que la spoliation de nos avoirs sur les prélèvements sociaux de 2011 marquent le respect de l'AFER vis à vis de ses adhérents ?
avez vous entendu l'AFER dans la préparation d'une autre opération de spoliation sur les + values latentes des fonds€ par le TRESOR PUBLIC au profit des contrats EURO CROISSANCE
si vous êtes satidfaits de ces manipulations en accord avec BERCY, alors RAS.

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Publié le 19 octobre 2015 à 09h43 - #3PIERREPAUL
  • Homme
  • PARIS
  • 81 ans

ON CONNAIT LES PROMESSES ET ACTIONS DE l'AFER, bien souvent du vent ?
et qu'en est il des prélèvements fiscaux 2011, avec une très forte spoliation des adhérents.
et qu'en est il de la mesure en cours d'être prise par le TRESOR PUBLIC sur la spoliation de nos contrats € au profit des contrats EURO CROISSANCE
Vous avez entendu l'AFER sur ces points ??

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Publié le 20 octobre 2015 à 16h48 - #4GBL
  • 59 ans

L'AFER a fait des actions en relation avec les prélèvements sociaux de 2011.
Il me semble erroné de présenter comme une "spoliation" ce qui est envisagé pour les Eurocroissance .... et qui est déjà pratiqué depuis des années par la plupart des assureurs qui assoient le rendement de leur fond euro sur leur actif général et déterminent en fait le rendement de leur fond euro de manière totalement arbitraire (souvent en spoliant tous les assurés qui ont des vieux contrats qui ne sont plus commercialisés, donc dont le rendement ne fait plus l'objet de publicité). Au moins le contrat AFER a un fond euros avec un actif cantonné, ce qui est assez rare sur le marché....

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Publié le 20 octobre 2015 à 17h13 - #5PIERREPAUL
  • Homme
  • PARIS
  • 81 ans

je crains que vous n'ayez pas tout compris = l'AFER a fait subir sur les fonds€ des multissuports les prélèvement sociaux dès le 01 01 2011, alorq que les décrets indiquaient le 01 07 2011, c'est sur la provision versée chaque mercredi que cette spoliation a été faite.
quant à l'autre sujet, il faut aller sur le site DIRECTION DU TRESOR / rubrique financement de l'économie, assurances pour constater que le TRESOR PUBLIC a prévu des textes permettant aux Cie de prélever un % sur les +values latentes des fds€, afin de les distribuer sur des contrats EURO CROISSANCE, blocage 8 ans.

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Publié le 20 octobre 2015 à 17h34 - #6GBL
  • 59 ans

Je crains que vous n'ayez pas bien compris que la plupart des fonds euros ne sont pas avec un actif cantonné, et que les assureurs allouent déjà les résultats de leurs actif général un peu comme ils le veulent, .... donc que pour ces fonds la notion de "plus value latente" n'a guère de sens. Et ceci concerne le résultat d'un encours total de plus de 1000 Mds € (sans doute plus de 1000x l'encours des Eurocroissance).
Vous préférez vous (faire manipuler et ??) vous offusquer sur un enjeu microscopique, et ne pas réagir à une quasi "spoliation" bien plus grosse (et qui dure depuis des années) à côté ?

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Publié le 20 octobre 2015 à 17h50 - #7PIERREPAUL
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  • PARIS
  • 81 ans

C'est certain qu'à 55 ans, on a pas les mêmes objectifs qu'à 80 ans, personnellement je n'ai pas envi de voir les + values latentes ( différence entr l'investissement de base et la dernière valisation) sur des contrats de 10/15 voir 20ans et plus, ces + values existent et sont considérables, et en plus il y a bien un motif pour justifier le peu de souscription sur ces contrats EURO CROISSANCE, qui dégagent aussi les Cies d'assurance de leurs garanties de bonne fin des fonds€.

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Publié le 20 octobre 2015 à 20h03 - #8GBL
  • 59 ans

L'age n'a rien à voir la-dedans.... (J'ai d'ailleurs des contrats d'AV peut-être ouverts avant le plus ancien des votres). C'est juste de la simple arithmétique et du bon sens.
Relisez mes messages, et essayez de comprendre ce que sont les "plus values latentes" selon que l'actif du fond euros est ou non cantonné....
Remettez en perspective : pour "doper" de quelques % des fonds eurocroissance dont l'encours est ridiculement faible, il ne faudrait (c'est actuellement juste une proposition, pour discussion, pas une décision...) sans doute "transférer" que l'équivalent de moins de 0.001% de l'encours des fonds euros actuels. A côté de ceci, certains assureurs ont plusieurs fonds euros assis sur le même actif général, et dont les rendement diffèrent parfois de plus de 1% (soit 1000x plus) chaque année depuis des années... Sur 10 ans, la "spoliation" potentielle représente 10 000x plus....

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Publié le 20 octobre 2015 à 20h04 - #9GBL
  • 59 ans

Par ailleurs, ce qui est appelé "plus-value latente" n'est pas du tout la plus value sur votre contrat. C'est les montants mis en réserve par les assureurs, ce qui n'a pas encore été attribué à des clients...

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Publié le 22 octobre 2015 à 17h13 - #11PIERREPAUL
  • Homme
  • PARIS
  • 81 ans

alors chez AFER, on ne risque pas la spoliation, ils ont toujours eu le principe de la distribution INTEGRALE des revenus de l'année, sauf de nous prélever des sommes très importantes au profit du TRESOR PUBLIC, ce qui leur permet "de négocier" avec les pouvoirs publics =
je ne fais pas de recours en restitution = tu me donnes un petit plus pour les successions.
vous me paraissez bien crédule.

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