Une règle fiscale relative aux contrats d'assurance vie en cas de décès d'un membre d'un couple va être allégée, a indiqué jeudi l'association d'épargnants Afer, disant s'appuyer sur une promesse de l'Elysée.
En l'occurrence, en cas de décès du souscripteur d'un contrat abondé par les fonds communs d'un couple, au bénéfice de son conjoint ou de sa conjointe, la moitié de la valeur de ce contrat ne sera plus soumise aux droits de succession. L'annonce a été faite par le président de l'Afer, Gérard Bekerman, en clôture des assises de l'épargne et de la fiscalité organisées par l'association d'épargnants, qui compte 723.000 adhérents.
Gérard Bekerman a précisé que cette promesse lui avait été faite par le président de la République, François Hollande, dans une lettre reçue jeudi. « Je me réjouis de cette décision », a-t-il réagi auprès de l'AFP. Il estime que cette mesure « reconnaît haut et fort la nature juridique de l'assurance vie. C'est une décision qui est capitale et qui concerne 15 millions de Français. » Avant d'ajouter : « Il nous reste maintenant à rencontrer les éminents experts de Bercy pour finaliser ce texte. »
Une disposition de 2012 contestée par l'Afer
Une disposition, publiée au Bulletin officiel des finances publiques et impôts (Bofip) fin 2012 et contestée depuis par l'Afer, a introduit l'obligation de faire entrer dans les biens de la communauté un tel type de contrat d'assurance-vie et de prendre en compte la moitié de sa valeur en cas de succession. En revanche, elle n'avait rien modifié au cas où le bénéficiaire du contrat survivait à son conjoint ou sa conjointe ayant souscrit le contrat et l'ayant abondé avec des fonds communs du couple.
En outre, l'Afer a indiqué avoir rédigé un « pacte de l'épargne » contenant diverses propositions, parmi lesquelles une revalorisation de l'abattement en cas de rachat du contrat d'assurance vie après huit années de détention, actuellement fixé à 4.600 euros.
