Le décret 2014-1011 relatif aux contrats d’assurance-vie dits « Vie-Génération » a été publié ce dimanche au Journal Officiel. Il vient préciser les actifs éligibles à ce contrat ainsi que les modalités d’appréciation du quota d’investissement des 33%.
Les contrats « Vie-Génération » (ou anciennement « Euro-Transmission ») sont des contrats d’assurance-vie libellés en unités de compte qui ont été créés par la loi de finances rectificative pour 2013. Ils permettent de bénéficier d’un avantage fiscal : un abattement proportionnel supplémentaire de 20% sur les capitaux transmis lors du décès de l’assuré, qui est appliqué avant l’abattement fixe de 152.500 euros par bénéficiaire.
En contrepartie, au moins 33% du contrat doit être investi sur des secteurs que le législateur a jugés prioritaires : les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, le logement social et intermédiaire et les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
C’est notamment l’appréciation de ce quota de 33% qui est précisé par décret. Ce rapport doit être respecté lors du versement de la première prime. Ensuite, chacune des opérations financières (opération d'arbitrage entre unités de compte, rachat partiel ou versement) « ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33% préalablement à l'opération » mais sans que ce rapport devienne inférieur à 33%.
Dans le cas contraire où, préalablement à l’opération, le rapport était déjà inférieur aux 33%, « l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier ». Cette disposition autorise la mise en place de versements programmés pour alimenter le contrat avec une répartition de 33% vers des fonds conditionnés quelle que soit l’évolution ultérieure de la valorisation de chacun des fonds.
Consulter le décret 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20%.
