Un amendement, déposé par le sénateur Philippe Marini dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur les comptes inactifs et l’assurance-vie en déshérence, a été intégré au texte en passe d’être adopté définitivement par le Parlement. Son objectif : bannir définitivement du marché de l’assurance-vie la pratique des frais précomptés.
Les pratique des frais précomptés consiste pour les contrats à versements programmés - par exemple ceux destinés à se constituer un complément de revenus pour la retraite - à considérer les premiers versements effectués sur un contrat d’assurance-vie comme une avance sur les frais à percevoir sur l’ensemble des versements futurs. Elle est donc très pénalisante dans le cas où l’assuré doit le solder de manière anticipée, au cours des premières années de vie du produit.
Pour mettre un terme à cette pratique, jugée particulièrement déloyale et défavorable à l’épargnant, la loi du 15 décembre 2005 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance » avait, grâce à un amendement du sénateur UMP Philippe Marini, plafonné à 5% de la valeur de rachat le montant des frais de versements pouvant être prélevés par l’assureur, ce quelle que soit la date de sortie. Le texte a atteint son objectif : la plupart des compagnies ont depuis stoppé cette pratique des frais précomptés. Une, toutefois, a trouvé la parade : Axa, qui a continué jusqu’en 2013 à commercialiser un contrat, Euractiel, dont la légalité fait débat.
Le dispositif actuel précisé
2e acte cette année : Philippe Marini, encore lui, a profité de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, dont l’adoption définitive est attendue la semaine prochaine, pour introduire un nouvel amendement destiné à couper l’herbe sous le pied d’Axa, sans toutefois nommer l'assureur.
L’objet de l’amendement est clair : « (…) Un assureur commercialise depuis plusieurs années un contrat destiné à contourner le dispositif de plafonnement [introduit en 2005, NDLR]. En ne prélevant pas les frais d’entrée sur les primes versées mais en les facturant à part, cet assureur affirme être autorisé à percevoir, par avance, dès la première année, les frais dus sur la durée totale du contrat, dépassant ainsi très largement le seuil des 5%. » Il s’agit donc « de préciser le dispositif actuel en prévoyant que le montant des frais mis à la charge du souscripteur au cours d’une année donnée ne peut excéder 5% des primes versées au cours de cette même année. »
L’amendement, soutenu par le rapporteur PS de la commission des Finances du Sénat François Marc, a été adopté le 7 mai dernier par le Sénat et intégré à la proposition de loi. Légèrement retouché en Commission mixte paritaire (CMP), l’article 5 bis issu de l’amendement est toujours présent dans le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale lundi dernier. Reste encore au Sénat à se prononcer, le 3 juin prochain.
